La convention «fêtes foraines» prévoit que le maire subordonne notamment l'autorisation d'installation à la présentation des conclusions du rapport de contrôle technique

Après l’accident mortel survenu à la fête des loges le 4 août dernier, une convention sur la sécurité des fêtes foraines a été signée entre le gouvernement (Intérieur, Consommation, Commerce extérieur), les organisations de forains, les organismes de contrôle et l’AMF, le 17 août, remplaçant ainsi la précédente convention datant de 1984. Ce texte prévoit que les forains s’engagent à n’utiliser que des matériels conçus et construits de manière à ne pas présenter de risques pour les personnes. Classés en quatre catégories, les manèges doivent subir un contrôle technique renforcé, initial puis périodique, effectué par un bureau de contrôle compétent et indépendant. De son côté, le maire subordonne l’autorisation d’installation notamment à la présentation des conclusions du rapport de contrôle technique, d’une déclaration établie par l’exploitant précisant qu’il a procédé aux éventuelles modifications et réparations prescrites par l’organisme de contrôle et que son manège est maintenu en bon état. Il interdit l’exploitation du matériel ou la subordonne à des réparations et modifications ou à la réalisation d’un nouveau contrôle technique si les constatations effectuées ou l’examen des documents le justifient. «Mais comme l’a annoncé la ministre, cette convention a vocation à s’appliquer en attendant l’adoption prochainement d’un projet de loi, d’un décret et de deux arrêtés, qui prévoiront un système d’agrément des organismes de contrôle», précise l’AMF. Pour télécharger le texte de la convention, voir lien ci-dessous (PDF, 220 Ko).

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