La commune, guichet unique pour les Ad'Ap simples

Deux décrets publiés le même jour que ceux sur les transports traitent de la mise en œuvre de l’ordonnance accessibilité dans les ERP (établissements recevant du public). Comme pour les transports (lire ci-dessus), le gouvernement fixe l’obligation de déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap), dont un décret précise les règles de fonctionnement.
Dans le cas où le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP estime qu’il a respecté la loi de 2005 et que son ERP est accessible au 31 décembre 2014, il doit adresser à la préfecture une « attestation d’accessibilité ». En dehors de ce cas, il faut envoyer à la préfecture, avant le 27 septembre 2015, un dossier Ad’Ap. Le décret 2014-1327 précise le contenu du dossier.
Si le propriétaire ou l’exploitant de l’ERP est une collectivité territoriale ou un EPCI, le dossier devra comprendre « une présentation de la politique d’accessibilité menée sur le territoire »  ainsi qu’une délibération votée validant l’agenda dont l’approbation est demandée. L’agenda contiendra évidemment, par ailleurs, un calendrier de début et de fin de travaux ainsi qu’une estimation de leur coût.
Il sera possible de faire une demande multiple – c’est-à-dire concernant plusieurs ERP – avec obligation dans ce cas de justifier ses choix en termes de priorités, et d’expliquer « les mesures de mutualisation ou de substitution proposées ».
La durée maximale d’un Ad’Ap est de trois ans. Toutefois, dans des cas où les travaux de mise en accessibilité s’avèrent « particulièrement complexes », ou que des difficultés financières particulières se posent, ou encore lorsqu’un trop grand nombre de communes est concerné, il sera possible de solliciter une prolongation de l’agenda d’une, voire de deux périodes de trois ans – portant la durée maximale à 9 ans. Dans ce cas, le propriétaire ou l’exploitant sera tenu d’adresser au préfet un point de situation à l’issue de la première année et un bilan réalisé à la moitié de l’agenda.
Le préfet aura quatre mois pour rendre sa décision sur un Ad’Ap, faute de quoi, l’agenda est réputé approuvé, sauf si une autorisation de travaux a déjà été sollicitée et a été rejetée.
Une autre disposition, d’interprétation assez complexe, a été ajoutée : si un ERP n’est pas accessible au 31 décembre prochain, mais qu’il « devient conforme, après la réalisation de travaux (…) à la date du 27 septembre 2015 », il n’y a alors pas besoin de faire un Ad’Ap. Il suffit alors d’adresser au préfet un document « dont le dépôt tient lieu de dépôt d’Ad’Ap », présentant les travaux réalisés. Si ce document n’est pas approuvé dans les deux mois, retour à la case départ : il faut réaliser un Ad’Ap dans les six mois maximum.
Dernier point très important : dans le cas où un agenda ne concerne qu’un seul ERP et ne court que sur une seule période de trois ans, le dossier sera préalablement traité par le maire. C’est à celui-ci que sera adressé le dossier (en quatre exemplaires), et lui qui devra procéder à la vérification des pièces. Une fois le dossier complet, le maire devra l’adresser à la sous-commission départementale d’accessibilité, à la commission de sécurité et au préfet. Pour les cas les plus simples donc, la mairie devient donc une sorte de guichet unique pour le dépôt des dossiers d’Ad’Ap. L'Association des maires de France, lors d'un récent Conseil national d'évaluation des normes, a d'ailleurs dénoncé ces nouvelles contraintes administratives pesant sur les communes.
Un second décret (2014-1326) fixe un certain nombre de définitions sur ce qu’est l’accessibilité d’un bâtiment public, et définit de nouvelles règles de dérogation. Notamment, en cas de « disproportion manifeste »  entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité, leur coût et la « viabilité »  de l’exploitation du bâtiment. Enfin, une nouvelle cause de dérogation est instituée – qui a fait bondir de colère les associations représentant les personnes handicapées : si un ERP se trouve au sein d’un immeuble d’habitation en copropriété – cas typique d’un cabinet de médecin ou de kinésithérapeute, par exemple) – et si les copropriétaires s’opposent à la tenue des travaux de mise en accessibilité, alors une dérogation est accordée « de plein droit ».

Télécharger les décrets 2014-1326 et 2014-1327.

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