La Commission européenne veut étendre les exemptions de notification de certaines aides d'État

La Commission européenne vient d'ouvrir une consultation sur un projet l'habilitant à créer de nouvelles exemptions de notification d'aides d'État, dans lesquelles, rappelons-le, sont classées les aides économiques des collectivités locales. Ce texte, si le Conseil accepte de conférer l'habilitation proposée, permettrait d'utiliser plus largement les possibilités prévues par l'article 89 CE d'exempter certaines catégories d'aides d'État de l'obligation de notification préalable, pour couvrir les secteurs de la culture, de la conservation du patrimoine et les dommages causés par des catastrophes naturelles. Il s’agit d’aides d’un montant minime - aides «de minimis» (1) -, des aides en faveur des petites et moyennes entreprises, de la recherche et du développement, de la protection de l’environnement, de l’emploi et de la formation, et des aides à finalité régionale. Le règlement du Conseil n° 994/98 (CE) du 7 mai 1998 sur l’application des articles 92 et 93 du traité (devenus les articles 87 et 88 du traité CE) autorise déjà la Commission à exempter, par voie de règlements, certaines catégories d’aides de l’obligation de notification. La Commission envisage de présenter cette proposition au mois de décembre 2006. La proposition sera ensuite transmise au Conseil des ministres pour adoption à la majorité qualifiée, et au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions pour avis. Les parties intéressées peuvent envoyer leurs observations à la Commission jusqu'au 9 novembre 2006: stateaidgreffe@ec.europa.eu. Pour lire le texte de la Commission (en anglais, mais avec accès à des pages en français) – voir lien ci-dessous. (1) Les aides «de minimis», actuellement fixées à 100.000 euros sur 3 ans, devraient d’ailleurs elles-mêmes être relevées à 200.000 euros.

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