La Commission européenne énonce les spécificités des «services sociaux d'intérêt général»

Dans une communication adoptée hier, la Commission européenne aborde la question des «services sociaux d’intérêt général», ainsi que les mutations rapides observées dans le domaine de ces services. Cette communication énumère par ailleurs, pour la première fois, les spécificités de ces services et examine les instruments communautaires destinés à les soutenir. Il s’agit de services tels que la garde d’enfants, le logement social, l’aide à l’emploi et les mesures de lutte contre l’exclusion sociale, ainsi que de services d’aide aux familles et aux personnes dans le besoin, comme les soins de longue durée. Ils ont notamment pour objectif de garantir un niveau élevé de protection sociale, d’emploi et d’égalité. Ces services ne poursuivent pas de but lucratif, et le fournisseur est souvent proche du bénéficiaire. La communication constitue par ailleurs le point de départ d'une large consultation de tous les acteurs concernés: Etats membres, partenaires sociaux, organisations non gouvernementales et opérateurs dans le domaine des services sociaux. Cette consultation permettra à la Commission de «mieux prendre en compte les spécificités de ces services dans l’application du droit communautaire. Variant d’un pays à l’autre, ces activités peuvent inclure les services sociaux relatifs au logement social, à la garde d'enfants et à l'aide aux familles et aux personnes dans le besoin. Cette communication n’aborde toutefois pas la question des services de santé, qui feront l’objet d’une initiative distincte de la commission.» Pour la commission, une part croissante de ces services relève du droit communautaire concernant le marché intérieur et la concurrence. Or, ces services étaient jusqu’à présent directement gérés par les pouvoirs publics. La communication «clarifie non seulement les règles légales relatives aux aides d’Etat dont bénéficient les acteurs du secteur des services sociaux d’intérêt général, mais précise également le champ d’application des règles régissant le marché intérieur (en particulier le principe de la libre prestation des services et de la liberté d’établissement) et les marchés publics.» Considérée comme «parfaitement conforme» à la proposition modifiée de directive relative aux services (dite «Bolkestein») adoptée récemment, elle délivre un «message important: les services sociaux d’intérêt général présentent des caractéristiques particulières qui les distinguent des autres services d’intérêt général tels que les télécommunications et les transports. Ils sont, par exemple, personnalisés et leurs objectifs sont directement liés à l’accès à des droits sociaux fondamentaux et à la réalisation de la cohésion sociale.» «Pour atteindre ces objectifs, précise la Commission, les services sociaux d’intérêt général s’appuient sur le principe de solidarité et nécessitent souvent la participation de volontaires et d’organisations à but non lucratif. Ils doivent en outre être organisés à un niveau aussi proche que possible des utilisateurs. Les autorités locales jouent dès lors un rôle important dans leur organisation.» La Commission estime que la définition de leurs missions et de leurs principes d'organisation «relève de la compétence exclusive des Etats membres.»c=http://www.u

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