La commission des finances du Sénat propose «à titre exceptionnel» de valider les budgets des collectivités territoriales adoptés «entre le 1er mai 2011 et le 30 juin 2011 inclus»

Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011, la commission des finances du Sénat a adopté une mesure portant sur la validation du vote des budgets et des taux des collectivités territoriales (1). Si, en raison des délais nécessaires à la mise en place de la réforme de la taxe professionnelle et des incertitudes qui y étaient liées, les lois de finances pour 2010 et 2011 ont prévu de reporter la date limite que doivent respecter les collectivités territoriales pour voter les taux des impositions locales, il apparaît «malgré cet assouplissement, que 220 cas de votes postérieurs à la date du 30 avril 2011 ont été recensés, dont deux cas concernant des conseils généraux». Afin de remédier à cette situation, la commission a adopté un amendement qui valide, «à titre exceptionnel», «les délibérations relatives aux taux et aux produits des impositions directes perçues par les collectivités territoriales et organismes compétents prises entre le 1er mai 2011 et le 30 juin 2011 inclus». Le rapporteur indique que «cette validation permettra notamment de garantir qu'aucun vice de procédure ne soit exploité par un contribuable devant les tribunaux administratifs pour faire annuler la délibération à l'origine de l'imposition». (1) Article additionnel après l'article 18. Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

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