La circulaire fixant les modalités de financement des écoles privées par les communes de résidence de leurs élèves est légale

Dans un arrêt en date du 2 juin 2010, le Conseil d'État, saisi notamment par la commune de Clermont-Ferrand et l’Association des maires ruraux de France, a considéré que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007 du ministre de l'Education nationale et du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative aux modifications apportées par la loi relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat, en tant qu'elle prévoit la possibilité pour la commune de résidence de financer directement un établissement privé situé sur le territoire de la commune d'accueil. Dans cet arrêt, le Conseil d‘État relève notamment «qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit, une fois arrêté le montant de la participation de la commune de résidence de l'élève aux dépenses de fonctionnement de la classe accueillant l'élève soit par accord entre ces deux communes soit par décision du préfet, le versement direct de cette participation par la commune de résidence à l'établissement privé». Par ailleurs, il considère que l'annexe de la circulaire attaquée «mentionne parmi les dépenses obligatoires à prendre en compte l'entretien des locaux liés aux activités d'enseignement, ce qui inclut outre la classe et ses accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs (...) et le coût des transports pour emmener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase...); qu'il ressort de la description de ces dépenses qu'elles se rapportent à des activités scolaires; que, par suite, le moyen tiré de ce que cette annexe aurait fait illégalement figurer dans la liste des dépenses obligatoires des dépenses de fonctionnement se rapportant à des activités périscolaires n'est pas fondé.» Il statue aussi sur la question des dépenses de location et de maintenance de matériels informatiques qui peuvent «légalement figurer dans la liste des dépenses obligatoires». Enfin, il affirme que «les dépenses de fonctionnement à prendre en compte pour calculer le coût moyen de l'élève des classes élémentaires publiques du département sont celles qui sont effectivement supportées par les communes pour assurer le fonctionnement de leurs écoles.» Il en est ainsi, comme le prévoit la circulaire, de «la quote-part du coût des services généraux de l'administration communale ou intercommunale nécessaires au fonctionnement des écoles publiques». - Pour accéder à la décision du Conseil d’État, voir premier lien ci-dessous. - Pour télécharger la circulaire du 27/08/07, voir second lien ci-dessous (PDF).

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