La circulaire de février 2000 s'opposant à ce que les élus perçoivent l'allocation parentale d'éducation (APE) à taux plein est annulée

La circulaire de février 2000 s'opposant à ce que les élus perçoivent l’allocation parentale d’éducation (APE) à taux plein est annulée. Ainsi en a décidé le Conseil d’Etat qui, dans une décision récente, vient d’annuler la circulaire du ministre de l’Emploi et de la solidarité du 29 février 2000 excluant les élus locaux qui bénéficient de l'indemnité de fonction du bénéfice de l’allocation parentale d’éducation à taux plein, lorsque l’indemnité excède le simple remboursement de leurs frais. Le Conseil d’Etat a estimé que « le ministre de l’Emploi et de la solidarité ne tenait d’aucun texte le pouvoir de fixer le seuil à partir duquel l’indemnité de fonction devait être regardée comme rémunérant une activité professionnelle ». Au contraire, dit la Haute juridiction administrative, il revient au pouvoir réglementaire de déterminer les situations qui peuvent être assimilées à une activité professionnelle. Le Conseil rappelle que l’article L. 532.1 du Code de la sécurité sociale prévoit que « lorsque la naissance, l’adoption ou l’accueil d’un enfant a pour effet de porter le nombre d’enfants à charge à un nombre égal ou supérieur à un minimum, l’allocation parentale d’éducation est attribuée à la personne en assumant la charge qui n’exerce plus d’activité professionnelle. (…) L’allocation parentale est attribuée à taux partiel à la personne qui exerce une activité à temps partiel». Cette circulaire a pour seul objet le droit des élus locaux au bénéfice de l’allocation parentale d’éducation et non la « détermination des situations qui sont assimilées à de l’activité professionnelle et leurs modalités de prise en compte (…) ». Conseil d’Etat, n° 226615, 15 mai 2002, Fédération nationale des familles de France

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