La Charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est en ligne

L‘Association des maires de France vient de mettre en ligne la Charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Cette charte est le fruit d’une concertation engagée en 2010 entre les associations nationales représentatives des élus (Association des maires de France, Assemblée des départements de France, Association des régions de France, Assemblée des communautés de France, Assemblée des communautés urbaines de France, Association des maires des grandes villes de France, Fédération des maires des villes moyennes, Association des petites villes de France) et la Direction générale des finances publiques (DGFiP), afin de moderniser la chaîne de traitement des recettes des collectivités territoriales. Le cadre juridique du recouvrement des produits locaux fondé sur le principe de la séparation de l’ordonnateur et du comptable implique une répartition précise des compétences relatives au recouvrement des recettes entre les élus et les agents de la direction des finances publiques mais suppose un partenariat étroit et de qualité entre ces deux intervenants afin d’assurer efficacement ce recouvrement. Pour favoriser l’enrichissement de ce partenariat dans un cadre conventionnel (conventions de services comptables et financiers ou engagements partenariaux), les membres du groupe de travail ont décidé de formaliser leurs recommandations dans le cadre de la charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Le groupe de travail a structuré ses travaux autour des trois segments de la chaîne de traitement des produits locaux reliant les ordonnateurs locaux à leur comptable public. Pour chacun d’eux, le groupe a décidé d’approfondir les thèmes suivants : - L’optimisation de l’amont de la chaîne : l’émission de créances à recouvrer, - L’optimisation de la partie centrale de la chaîne : le recouvrement des créances, - L’optimisation de l’aval de la chaîne : le pilotage et les régularisations. La charte reprend cette segmentation chronologique de la chaîne de traitement des produits locaux après avoir rappelé des conseils organisationnels. Elle reprend les meilleures pratiques constatées sur le terrain en formulant des recommandations. Ainsi, la charte fixe 22 axes d’amélioration du recouvrement. En fonction des spécificités locales, les collectivités pourront privilégier certains axes et les intégrer aux conventions de partenariat qu’elles concluent avec leurs comptables. Pour accéder à la Charte, utiliser le lien ci-dessous.

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