Respect des principes de neutralité et de laïcité, « contrat d’engagement républicain »  signé par les associations, dispositions concernant la famille… Premier chapitre aujourd’hui de la synthèse de la loi du 24 août 2021, avant de revenir, demain, sur les dispositions concernant les cultes et les marchés publics.

Neutralité et laïcité

La loi étend l’obligation de neutralité et le respect du principe de laïcité, qui s’applique aux agents publics, aux entreprises délégataires d’un service public, aux services de transport de voyageurs et aux bailleurs sociaux, mais aussi à tous les élus : ainsi, « pour les attributions qu’ils exercent au nom de l’État, le maire ainsi que les adjoints et les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18 sont tenus à l’obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité.»   

La loi prévoit notamment que « préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police municipale déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment. »  Les fonctionnaires doivent être formés « au principe de laïcité ». Les collectivités et leurs établissements publics doivent désigner un « référent laïcité ». Celui-ci est « chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte. Il est chargé d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. »  Un décret fixera les conditions de sa nomination et ses missions.

Nouvelle infraction

Le texte crée dans le Code pénal une nouvelle infraction : il prévoit qu’« est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait d’user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public, afin d’obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service ». 

Lorsqu’elle est informée de l’existence d’un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique de l’un de ses agents, « la collectivité publique prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d’urgence de nature à faire cesser ce risque et à prévenir la réalisation ou l’aggravation des dommages directement causés par ces faits ». 

« Déféré-laïcité » 

La loi institue une procédure de « carence républicaine »  permettant la suspension par le juge, sur déféré préfectoral, d’un acte pris par une collectivité qui est de nature à « porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics »  (par exemple, la mise en place d’horaires différenciés dans les équipements municipaux ou l’instauration de menus communautaires à la cantine).  

« Contrat d’engagement républicain » 

Toute association ou fondation bénéficiaire de subvention, notamment de la part d’une collectivité locale, devra signer un « contrat d’engagement républicain »  par lequel elle s’engage à « respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République »  et à « s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. »  Un décret fixera le contenu du contrat et les modalités d’application de ces dispositions. La violation du contrat d’engagement républicain devait entrainer la restitution de la subvention. Cependant, dans sa décision du 13 août, le Conseil constitutionnel « juge, par une réserve d'interprétation, que ce retrait ne saurait, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'association, conduire à la restitution de sommes versées au titre d'une période antérieure au manquement au contrat d'engagement ». 

« Instruction en famille » 

L'instruction en famille est soumise à une autorisation préalable de l'État, qui remplace la simple déclaration actuelle. Elle est possible pour les « motifs »  suivants : l’état de santé de l'enfant ou son handicap, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l’itinérance de la famille ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public, « l’existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ». Avant de délivrer l’autorisation, l’État « peut convoquer l’enfant, ses responsables et, le cas échéant, les personnes chargées d’instruire l’enfant à un entretien afin d’apprécier la situation de l’enfant et de sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l’instruction en famille ». L’autorisation prévue le législateur « est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, aux enfants régulièrement instruits dans la famille au cours de l’année scolaire 2021-2022 ».

Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes en rappelant que la loi du 28 mars 1882 « n'a fait de l'instruction en famille qu'une modalité de mise en œuvre de l'instruction obligatoire »  et non « une composante du principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté de l'enseignement ». Cependant, par une réserve d'interprétation, il juge que les « autorités administratives compétentes »  devront « fonder leur décision »  en « excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit ».

Le maire et le président de conseil départemental seront informés de l’autorisation. Afin de renforcer le suivi de l’obligation d’instruction par le maire et l’État, la loi prévoit que « chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction (…) se voit attribuer un identifiant national ». Elle prévoit aussi la création d’« une instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire »  associant notamment « les services municipaux concernés, le conseil départemental », dont un décret précisera le fonctionnement. 

Mariages, polygamie

Le texte renforce la lutte contre les mariages forcés. L’officier de l’état civil pourra demander « à s’entretenir individuellement avec chacun des futurs époux lorsqu’il a des raisons de craindre, au vu des pièces fournies par ceux-ci, des éléments recueillis au cours de leur audition commune ou des éléments circonstanciés extérieurs reçus, dès lors qu’ils ne sont pas anonymes, que le mariage envisagé soit susceptible d’être annulé (…) », prévoit la loi. La polygamie devient un motif de retrait ou de refus de titre de séjour. La délivrance de certificats de virginité est interdite. 

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