Édition du lundi 8 janvier 2018
L'ordonnance « pharmacies » prévoit d'assouplir les règles d'implantation dans les territoires ruraux
L’ordonnance du président de la République « relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie » a été publiée au Journal officiel du 4 janvier. Comme l’explique le rapport qui l’accompagne, elle vise à « rééquilibrer le maillage officinal entre les zones sur-denses et les zones sous-denses » et à établir des mesures spécifiques à certains territoires, notamment les territoires ruraux, pour y préserver le réseau de pharmacies.
Il s’agit de répondre à la diminution du nombre de pharmacies, constaté notamment dans le rapport de l’Ordre national des pharmaciens de 2016 (lire Maire info du 24 mai 2016), qui notait qu’en 2015, une pharmacie a fermé tous les deux jours. Cette ordonnance était prévue à l’article 204 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, qui prévoyait que dans un délai de deux ans (donc avant le 26 janvier 2018), le gouvernement était autorisé à légiférer par ordonnance sur les créations, transferts, regroupements et cessions de pharmacies. Depuis cette loi, l’Ordre national des pharmaciens ne cesse de réclamer la publication de l’ordonnance. Il a finalement été entendu, et salue aujourd’hui un texte « issu d’une longue concertation ».
L’une des principales nouveautés de ce texte est la définition, pour la première fois, de la notion de caractère « optimal » de la desserte en médicaments. Ce caractère est satisfait sous trois conditions cumulatives : 1. L’accès à une nouvelle officine est « aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun » ; 2. Les locaux de la nouvelle officine sont accessibles ; 3. La nouvelle officine « approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs ».
L’ordonnance confirme les règles d’ouverture « par voie de transfert ou de regroupement » et de création d’une nouvelle officine. Dans tous les cas, une commune doit compter plus de 2 500 habitants pour bénéficier d’une autorisation, sauf dans quatre départements, la Guyane, la Moselle, le Haut-Rhin et le Bas-Rhin, où le seuil est fixé à 3 500 habitants. Dans les communes de plus de 2 500 habitants où existe déjà une officine, une autorisation supplémentaire peut être accordée à chaque tranche supplémentaire de 4 500 habitants dans la commune.
L’ordonnance fixe des règles nouvelles pour les territoires « au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante », dont les caractéristiques (« démographiques, sanitaires et sociales » ) seront définies ultérieurement par décret. Lorsque le décret sera paru, les directeurs des ARS pourront fixer par arrêté la liste des territoires concernés dans leur région, sur lesquels pourront être prises « des mesures destinées à favoriser ou maintenir une offre pharmaceutique ». Le directeur de l’ARS pourra ainsi dresser « la liste des communes contiguës dépourvues d’officine, dont une recense au moins 2000 habitants », de façon à ce que le total de la population de ces communes atteigne le seuil des 2 500 habitants requis pour l'ouverture d'une officine. L’ordonnance ouvre par ailleurs, dans ces territoires toujours, la possibilité de créer une officine sans condition de seuil de population « auprès d'un centre commercial, d'une maison de santé ou d'un centre de santé ».
Pour ce qui est des aéroports, les seuils sont appréciés en fonction du nombre de passagers par an. Il doit être d’au moins trois millions pour que l’ouverture d’une pharmacie y soit autorisée.
L’ordonnance précise que tous les décrets qu’elle prévoit – notamment, donc, celui sur les caractéristiques d’un territoire où l’offre est « insuffisante » – doivent être publiés avant le 31 juillet prochain.
Il s’agit de répondre à la diminution du nombre de pharmacies, constaté notamment dans le rapport de l’Ordre national des pharmaciens de 2016 (lire Maire info du 24 mai 2016), qui notait qu’en 2015, une pharmacie a fermé tous les deux jours. Cette ordonnance était prévue à l’article 204 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, qui prévoyait que dans un délai de deux ans (donc avant le 26 janvier 2018), le gouvernement était autorisé à légiférer par ordonnance sur les créations, transferts, regroupements et cessions de pharmacies. Depuis cette loi, l’Ordre national des pharmaciens ne cesse de réclamer la publication de l’ordonnance. Il a finalement été entendu, et salue aujourd’hui un texte « issu d’une longue concertation ».
L’une des principales nouveautés de ce texte est la définition, pour la première fois, de la notion de caractère « optimal » de la desserte en médicaments. Ce caractère est satisfait sous trois conditions cumulatives : 1. L’accès à une nouvelle officine est « aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun » ; 2. Les locaux de la nouvelle officine sont accessibles ; 3. La nouvelle officine « approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs ».
L’ordonnance confirme les règles d’ouverture « par voie de transfert ou de regroupement » et de création d’une nouvelle officine. Dans tous les cas, une commune doit compter plus de 2 500 habitants pour bénéficier d’une autorisation, sauf dans quatre départements, la Guyane, la Moselle, le Haut-Rhin et le Bas-Rhin, où le seuil est fixé à 3 500 habitants. Dans les communes de plus de 2 500 habitants où existe déjà une officine, une autorisation supplémentaire peut être accordée à chaque tranche supplémentaire de 4 500 habitants dans la commune.
L’ordonnance fixe des règles nouvelles pour les territoires « au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante », dont les caractéristiques (« démographiques, sanitaires et sociales » ) seront définies ultérieurement par décret. Lorsque le décret sera paru, les directeurs des ARS pourront fixer par arrêté la liste des territoires concernés dans leur région, sur lesquels pourront être prises « des mesures destinées à favoriser ou maintenir une offre pharmaceutique ». Le directeur de l’ARS pourra ainsi dresser « la liste des communes contiguës dépourvues d’officine, dont une recense au moins 2000 habitants », de façon à ce que le total de la population de ces communes atteigne le seuil des 2 500 habitants requis pour l'ouverture d'une officine. L’ordonnance ouvre par ailleurs, dans ces territoires toujours, la possibilité de créer une officine sans condition de seuil de population « auprès d'un centre commercial, d'une maison de santé ou d'un centre de santé ».
Pour ce qui est des aéroports, les seuils sont appréciés en fonction du nombre de passagers par an. Il doit être d’au moins trois millions pour que l’ouverture d’une pharmacie y soit autorisée.
L’ordonnance précise que tous les décrets qu’elle prévoit – notamment, donc, celui sur les caractéristiques d’un territoire où l’offre est « insuffisante » – doivent être publiés avant le 31 juillet prochain.
F.L.
Télécharger l’ordonnance.Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2
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