L'individualisation des consommations des ménages est désormais possible

Aux termes de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (article 93), tout service public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est tenu de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à l'intérieur des immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements dès lors que le propriétaire en fait la demande. Le propriétaire qui a formulé la demande prend en charge les études et les travaux nécessaires à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, notamment la mise en conformité des installations aux prescriptions du Code de la santé publique et la pose de compteurs d'eau. Lorsqu'elle émane d'un propriétaire bailleur, la demande est précédée d'une information complète des locataires sur la nature et les conséquences techniques et financières de cette individualisation des contrats de fourniture d'eau. La publication aujourd'hui du décret d'application de cette disposition va permettre la mise en œuvre de cette mesure. Selon l'article 1er du décret (1), la personne morale, de droit public ou privé, chargée de l'organisation du service public de distribution d'eau, doit mettre en conformité son règlement de service dans un délai de neuf mois à compter de la publication de ce texte réglementaire. Il est aussi précisé qu'il appartient au propriétaire d'adresser sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes et l'accompagner d'un dossier technique. Ce dernier comprend notamment une description des installations existantes de distribution d'eau en aval du ou des compteurs servant à la facturation et également, le cas échéant, le projet de programme de travaux destinés à rendre ces installations conformes aux prescriptions prévues par la personne chargée de l'organisation du service. La personne morale chargée de l'organisation du service public de distribution d'eau dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande complète pour vérifier si les installations décrites dans le dossier technique respectent les prescriptions prévues. (1) Décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 pris en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau (voir Journal officiel de ce jour). pt>c=htt

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