L'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi du Sénat visant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées

Mercredi, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi du Sénat visant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Prévues par la loi du 11 février 2005 sur le handicap, les MDPH ont été mises en place en 2006 pour faciliter les démarches des personnes handicapées. Lieux uniques d'accueil, ces maisons coordonnent l'ensemble des interventions en faveur du handicap. Les MDPH sont confrontées depuis leur création à un certain nombre de difficultés, en particulier concernant la gestion de leur personnel, qui freinent leur efficacité et leur développement. «Le fonctionnement des MDPH reste entravé» du fait de «l'instabilité de leurs personnels et de la diversité de leurs statuts», de «l'insuffisance de garanties sur les moyens financiers», «de lourdeurs administratives dans l'instruction des démarches», constatait le rapport du sénateur Paul Blanc, à l'origine du texte. C’est à ces difficultés que la proposition de loi entend apporter des solutions en prenant en compte des modifications apportées au statut de groupement d’intérêt public (GIP) par la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit actuellement en discussion. Ce texte prévoit que le GIP «est une personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financière. Il est constitué, par convention approuvée par l’État, soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l’une ou plusieurs d’entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé. Ces personnes y exercent ensemble des activités d’intérêt général à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice.» Pour les MDPH, l’État, le conseil général et les organismes locaux de sécurité sociale (assurance maladie et allocations familiales) sont membres de droit du GIP, et d’autres personnes morales peuvent y prendre part. Le président du conseil général en nomme le directeur et préside la commission exécutive, qui comprend des représentants des associations de personnes handicapées et des membres du groupement. La proposition de loi permet la mise en place «d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens (CPOM) d’une durée de trois ans entre chaque maison départementale, l’État, le conseil général et, le cas échéant, les autres membres du groupement, fixant, «les objectifs assignés à la MDPH et les moyens qui lui seront alloués pour les remplir. Elle devra en outre préciser le montant de la subvention versée annuellement par l’État au titre de la compensation des postes qu’il s’est engagé à mettre à disposition dans la convention constitutive». Concernant leurs personnels qui relèvent aujourd’hui d’une large pluralité de statuts (agents des trois fonctions publiques mis à disposition ou détachés, agents contractuels de droit public soumis au statut des agents non titulaires de la fonction publique territoriale et agents contractuels de droit privé), la proposition tente d’apporter une certaine stabilité aux personnels des MDPH, en particulier ceux mis à disposition par l’État. Elle comporte aussi des dispositions afin de facilité l’accès des personnels a la formation. Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2