L'Assemblée a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire

Lundi 5 mars dans la soirée, l'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire. Ce texte fera éventuellement, selon le vote des sénateurs, l'objet d'une lecture définitive aujourd’hui dans l'après-midi. L'Assemblée nationale avait adopté un texte quasiment identique au projet de loi initial du Gouvernement, considérant que la mesure proposée dynamiserait l'offre de logements tout en densifiant le tissu urbain.
Le Sénat a substantiellement modifié ce texte en supprimant l'article unique du texte initial et adopté un article additionnel sur la mobilisation des terrains et immeubles de l'État, qui a modifié l'objet même du texte, comme en témoigne l'adoption d'un nouvel intitulé. Selon Thierry Repentin, rapporteur au Sénat, le projet de loi visait à instaurer, «dans la précipitation, une mesure qui n'a fait l'objet d'aucune consultation, ni des communes, ni des professionnels du logement. Il s'agit d'une mesure redondante, puisqu'elle vient se superposer aux trois dispositifs de majoration des droits à construire déjà existants; une mesure qui comporte des risques de contentieux liés aux incertitudes s'agissant des modalités de consultation du public; une mesure insuffisante pour répondre à la crise du logement et même contreproductive puisqu'elle renchérit le coût du foncier; une mesure contraire, par son caractère général et technocratique, à une démarche urbanistique de qualité telle qu'elle se traduit dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) élaborés sur le terrain; enfin, une mesure accusatoire à l'encontre des communes, puisqu'elle laisse entendre que la crise du logement est imputable à des politiques locales de constructibilité malthusiennes».
Lors des débats, Pierre Jarlier, sénateur du Cantal, a déploré que la «majoration des droits à construire soit applicable de façon arbitraire en ignorant les spécificités locales». «Ce sont les choix opérés par les assemblées délibérantes des collectivités qui sont remis en cause, alors qu’ils sont le résultat d’une réflexion collective sur le développement du territoire», a-t-il déclaré. Par ailleurs, il a souligné que le texte «impose une concertation avec les habitants avant même que l’organe délibérant ne décide du champ d’application de la mesure, ce qui, pour le sénateur ne manquera pas d’engendrer un risque de pression d’intérêts particuliers.»
La commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs n’a pu que constater, hier, qu'elle ne pouvait parvenir à élaborer un texte commun.
Hier soir, les députés ont adopté un amendement qui rétablit l’article unique du projet de loi dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale avec une légère modification. Il précise en effet que la délibération s’opposant à la majoration des droits àconstruire est, le cas échéant, adoptée à l’issue de la présentation de la synthèse des observations du public. Cette modification a pour objectif de simplifier la mise en Å“uvre du dispositif en limitant le nombre de réunions obligatoires du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI.

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