L'arrêté fixant à compter du 1er janvier 2012 la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité est publié

Le 29 décembre 2011, un arrêté (1) fixant, à compter du 1er janvier 2012, la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité a été publié au Journal officiel. L’assiette de la nouvelle taxe repose uniquement sur les quantités d’électricité consommée par les usagers, avec un tarif exprimé en euro par mégawattheure (€/MWh).
Alors que la taxe levée jusqu’en 2010 s’appliquait sur les montants facturés (consommations d’électricité, mais également abonnements), la nouvelle taxe s’applique aux seuls volumes consommés (sans tenir compte du montant de facturation). Les tarifs de référence, qui font l’objet d’une modulation par la collectivité concernée, sont ainsi fixés:
- 0,75 euro par mégawattheure pour les consommations non professionnelles et les consommations professionnelles sous une puissance souscrite inférieure à 36 kVA,
- 0,25 euro par mégawattheure pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite comprise entre 36 kVA et 250 kVA.
Le coefficient multiplicateur appliqué à ces tarifs de référence est compris:
- entre 0 et 8, pour les communes ou les syndicats,
- entre 2 et 4, pour les départements.
En outre, une indexation automatique des tarifs de référence intervient à partir de 2012. C’est la limite supérieure du coefficient multiplicateur (8 pour les communes, 4 pour les départements) qui est indexée en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation.
La limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale est fixée à 8,12 et la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 4,06.

(1) Arrêté du 28 décembre 2011 actualisant pour 2012 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d'électricité.
Pour accéder au texte de l’arrêté, utiliser le lien ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2