L'AMF et l'AdCF demandent ensemble le report de la dématérialisation des autorisations de construire

Les présidents de l’AMF et de l’AdCF, François Baroin et Jean-Luc Rigaut, ont adressé un courrier aux ministres concernés pour demander le report de la saisine par voie électronique des autorisations de construire, ont fait savoir hier les deux associations.
Plusieurs décrets et une circulaire de 2016 et 2017 imposent en effet des mesures de dématérialisation de plusieurs démarches en matière d’urbanisme, allant de la déclaration d’intention d’aliéner à divers permis de construire ou de démolir, à partir du 8 novembre 2018.
Dans le courrier qu’ils ont adressé à Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, et Julien Denormandie, son secrétaire d’État, les deux présidents d’association ne s’opposent nullement au principe de la dématérialisation de ces procédures. Bien au contraire, ils espèrent voir les communes et EPCI « relever le défi de la dématérialisation », qui apportera « de la fluidité dans l’instruction », « des économies budgétaires »  et « une simplification pour les usagers ». Mais justement parce qu’ils souhaitent voir réussir cette transformation progressive, François Baroin et Jean-Luc Rigaut estiment que la « précipitation »  est « dangereuse et contre-productive ».
Les travaux menés depuis des mois par les deux associations montrent que de nombreux problèmes, tant juridiques que « techniques, organisationnels et humains », se posent. Le délai de dix mois qui reste avant l’échéance de novembre 2018 est donc, écrivent-ils, « totalement inadapté et très largement insuffisant ». Les deux présidents redoutent que les territoires connaissent demain « des situations complexes, si devaient s’y multiplier des permis délivrés tacitement du fait de ratés de l’instruction dématérialisée ».
Par ailleurs, François Baroin et Jean-Luc Rigaut estiment impossible, dans le temps imparti, de former et d’informer suffisamment leurs adhérents sur la préparation à la dématérialisation, d’autant qu’à ce jour, notent-ils, « (leurs) associations ne disposent pas d’éléments tangibles et validés collectivement susceptibles de servir utilement à cette information ».
Pour se préparer de façon suffisante, les deux élus estiment que l’échéance doit être fixée à 2022 – échéance fixée par le gouvernement pour la dématérialisation de l’ensemble de la chaîne des instructions d’urbanisme dans l’avant-projet de loi sur le logement.
Les deux présidents expriment également une inquiétude particulière sur la dématérialisation des déclarations d’intention d’aliéner (DIA), pointant du doigt « l’absence de mobilisation particulière des services »  du ministère de la Cohésion des territoires sur ce sujet. Cette situation est, jugent-ils, « d’autant plus regrettable que l’État est également intéressé au premier plan dans l’instruction des DIA s’agissant notamment des communes carencées au sens de la loi SRU ».
François Baroin et Jean-Luc Rigaut assurent les ministres de leur « volonté d’accompagner la modernisation des services d’urbanisme », mais demandent du temps, d’autant plus que les récentes reconfigurations des cartes intercommunales compliquent encore un peu plus la situation. Télécharger la lettre à Jacques Mézard.
Télécharger la note AMF-AdCF présentant les motifs de la demande de report.

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