L'AMF avait demandé en mai dernier une réflexion spécifique sur les noms de domaine des communes en «.fr. »

Dans une lettre au ministre de l’Intérieur, Daniel Hoeffel, président de l’Association des maires de France avait demandé en mai dernier qu'une réflexion spécifique sur les noms de domaine des communes en « .fr. » « soit rapidement engagée sur ce sujet afin que soient recherchées des solutions qui permettent à la fois de protéger le nom des communes et de réduire le montant des frais d'enregistrement actuellement pratiqués ». Depuis le 11 mai 2004 les règles d'enregistrement des noms de domaine ont été assouplies, transformant ainsi les règles d'attribution des noms de domaine des communes qui ne sont plus aussi protectrices que par le passé. Dans une contribution à cet important dossier, l'AMF énonçait ses propositions en la matière. Elle rappellait qu’un grand nombre de communes l’ont saisie sur ces questions de « nommage » de sites internet communaux. Dans un grand nombre de cas, les communes ne comprennent pas qu'un dispositif particulier n'ait pas été imaginé pour les sites publics locaux. Dans ce contexte, l’AMF souhaitait qu'une «réflexion spécifique soit engagée sur ce sujet afin que soient recherchées des solutions qui permettent à la fois de protéger le nom des communes et de réduire le montant des frais d'enregistrement actuellement pratiqué». Un grand nombre d’adhérents ont en effet saisi l’association sur les tarifs proposés par les prestataires de services. Ils se sont fortement étonnés des prix pratiqués, qui varient entre 30 et 100 € pour le seul enregistrement d'un nom de domaine sans autre prestation, alors que, dans le même temps, l'AFNIC (Association française pour le "nommage" internet en coopération) facture 14 € aux prestataires pour effectuer cet enregistrement. Etant entendu que l’exclusivité de l’utilisation du nom géographique pour les collectivités locales est, disait-elle, la meilleure solution, les communes et les associations départementales de maires qui nous ont saisi peuvent comprendre qu’il peut être difficile d’obtenir une protection absolue pour le nom géographique en .fr. En revanche, pour ces collectivités, il est inacceptable que le dépôt des noms « mairie-nom de la commune.fr » et « ville-nom de la commune » puisse être effectué par une autre personne que ladite commune, ceci conduisant les communes à saisir le juge dans le cas d’une utilisation frauduleuse de son nom. En mars 2004, l’AMF avait sollicité le cabinet de Claudie Haigneré pour que le sort des communes, collectivités publiques, soit différencié des sites des entreprises. Aucun résultat n’avait été obtenu. Mais le Sénat vient d'adopter une proposition de loi qui semble aller dans le sens souhaité (voir nos infos de ce jour).c=http:

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