L'aliénation des chemins ruraux appartenant à plusieurs communes ou constituant un même itinéraire sur le territoire de plusieurs communes doit être précédée d'une enquête publique unique

Un décret publié au Journal officiel du jeudi 21 février (1) crée une nouvelle section dans le Code rural sur l'aliénation des chemins ruraux lorsqu’ils appartiennent à plusieurs communes ou constituent un même itinéraire s'étendant sur le territoire de plusieurs communes. Le code prévoit désormais que, dans ces cas, les délibérations des conseils municipaux doivent être précédées d'une enquête publique unique, conduite par un même commissaire enquêteur. Un arrêté conjoint d'enquête publique pris par les maires intéressés doit être inséré dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le département, au plus tard quinze jours avant l'ouverture de l'enquête. L’arrêté sera affiché aux extrémités du chemin ou des chemins concernés et sur le tronçon faisant l'objet du projet d'aliénation. Au vu du dossier d'enquête, les conseils municipaux peuvent décider l'aliénation de ce chemin ou de ces chemins ruraux par délibérations concordantes. En cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur, ces délibérations doivent être motivées. En outre, pour les chemins inscrits sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, les conseils municipaux doivent, préalablement à toute délibération décidant de leur suppression ou de leur aliénation, avoir proposé au conseil général un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée. (1) Décret n° 2002-227 du 14 février 2002 relatif à l'aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 du Code rural. JO du 21 février 2002.

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