C’est un sujet qui monte « dans l’échelle des préoccupations du corps social comme des décideurs publics. »  La promotion de la déontologie et l’éthique publique a fait l’objet d’un livre blanc publié vendredi dernier par l’Association des administrateurs territoriaux de France (AATF) l'association professionnelle regroupant les hauts fonctionnaires des collectivités territoriales. Ce dernier a été remis à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Comme beaucoup d’élus, l’association défend l’idée qu’en matière de déontologie, « il est possible de faire mieux en faisant plus simple ». Ainsi, les rédacteurs de ce livre blanc ont formulé quinze propositions pour « conforter l’éthique publique à l’échelon national et européen », « renforcer et harmoniser le cadre déontologique pour les agents publics et les collectivités locales » , et enfin « simplifier la prévention des conflits d’intérêts pour les élus ». 

Plusieurs mesures proposées par l’association concernent directement les élus et les agents à l’heure où « la vie publique française connait une montée en puissance des questions de déontologie et d’éthique publique ; conséquence d’une quadruple dynamique (…) :  la pression institutionnelle, démocratique et citoyenne,  la pression normative, le développement des dispositifs publics en matière de prévention des conflits d’intérêt, et  l’accroissement des mises en causes pénales des élus. » 

Les administrateurs territoriaux dénoncent surtout « la complexité du cadre normatif »  qui s’impose aux élus « pour prévenir les conflits d’intérêt, et qui laisse un grand nombre d’élus locaux désemparés. Si l’on prend en considération la diversité sociologique et géographique des 580 000 élus français, nul ne peut exiger de leur part d’être des professionnels du droit pour pouvoir exercer sereinement leur mandat. » 

Cadre déontologique pour les agents 

Cinq propositions concernent les agents. D’abord, l’AATF propose d’interdire à l’autorité territoriale de recruter des membres de sa famille sur les emplois de direction de la collectivité. Il est rappelé dans la publication que « les agents nommés à ces emplois permanents sont astreints à des obligations de neutralité, de réserve et de discrétion professionnelles plus fortes que celles des agents nommés à des emplois de cabinet » . Ainsi, « de même que l’autorité territoriale a interdiction d’employer des membres de sa famille parmi les membres de son cabinet, il faudrait également en interdire le recrutement sur les emplois de direction de la collectivité. » 

Une autre proposition porte sur les référents déontologues. L’AATF propose de fusionner « les missions du référent déontologue, alerte éthique et laïcité auprès d’un seul et même référent »  ce qui « permettrait de donner une meilleure assise et lisibilité à ce nouveau référent » . Un sondage réalisé par l’association montre d’ailleurs que « le pourcentage de collectivités ayant mis en place ces différents référents rendus obligatoires en vertu de la loi demeure nettement insuffisants, avec dans l’ordre décroissant : le référent déontologue (66 %), le référent laïcité (47 %), et le référent alerte éthique (seulement 38 %) » .

Prévenir les conflits d’intérêt

Pour simplifier la prévention des conflits d’intérêt, l’association propose d’harmoniser le régime des déclarations d’intérêt des élus auprès de la HATVP et du référent déontologue des élus. En effet, « les principaux élus locaux doivent s’acquitter, au lendemain de leur élection, de deux déclarations d’intérêts distinctes et simultanées : l’une à la HATVP, l’autre à leur exécutif local afin que des arrêtés de déport soient pris. En réalité, la plupart des intérêts ne surgissent que dans les mois qui suivent l’élection, au fur et à mesure de leurs désignations pour représenter la collectivité dans de multiples organismes extérieurs. Afin de rendre ces déclarations d’intérêt plus pertinentes sans avoir à multiplier les déclarations modificatives, il est proposé de ne procéder à la déclaration d’intérêt à la HATVP qu’à l’issue d’une période de trois mois après les élections. » 

L’AATF porte une autre proposition forte qui consiste à soutenir l’idée qu’un élu ne peut pas être considéré comme se trouvant en conflit d’intérêt s’il est désigné pour représenter sa collectivité dans les organes décisionnels d’une autre personne morale. « L’éventuel conflit d’intérêt serait alors apprécié en vertu des seuls intérêts extérieurs au mandat exercé : cette nouvelle rédaction n’exonèrerait en rien un élu qui se trouverait à titre privé doté d’intérêts de nature à influencer son jugement ». 

Règles de déport pour les maires

Il est rappelé que « les maires sont actuellement soumis à un double régime juridique, contradictoire, concernant la manière dont ils doivent se déporter lorsqu’ils se trouvent en situation de conflit d’intérêt. »  D’un côté, il est prévu en cas de conflit d’intérêt que ce soit le conseil municipal qui désigne un autre de ses membres pour représenter la commune. De l’autre, la loi impose que « les personnes titulaires de fonctions exécutives locales [soient] suppléées par leur délégataire. »   L’AATF propose donc « d’harmoniser les règles de déport pour les maires, dans un souci de cohérence juridique, en les alignant sur celles s’appliquant à l’ensemble des autres titulaires de fonctions exécutives locales. » 

La dernière proposition soutient la fin de « l’exigence imposée aux élus, issue d’une construction exclusivement prétorienne du juge pénal, de sortir de la salle du conseil pour se déporter » . S’abstenir devrait être suffisant, d’autant plus que désormais, comme le souligne le rapport, « les séances du conseil départemental, du conseil régional et de la commission permanente peuvent se dérouler en visioconférence. » 

Télécharger le livre blanc. 

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