Une note du Sénat analyse les dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités territoriales adoptées d'avril 2007 à janvier 2008

Le Sénat vient de mettre en ligne sur son site internet un document proposant un bilan des mesures législatives et réglementaires ayant un impact sur la vie des collectivités territoriales et de leurs groupements, adoptées d'avril 2007 à janvier 2008. Au cours de cette période, caractérisée par la suspension des travaux parlementaires pendant les élections présidentielle et législatives du printemps 2007, le nombre de lois et de mesures réglementaires concernées a été nécessairement plus réduit que l'année précédente. Ce bilan législatif et réglementaire de 62 pages traduit toutefois l'étendue et la diversité des compétences exercées par les collectivités territoriales, notamment dans le domaine de la sécurité publique et de la prévention des risques, des politiques sociales, du logement, de l'environnement, de l'éducation et de la culture. Le service des collectivités territoriales, qui a rédigé cette note, souligne les dispositions de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit visant à faciliter la gestion des collectivités territoriales et de leurs groupements. Enfin, il signale que les mesures relatives aux finances locales contenues dans la loi de finances pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007 font l'objet d'un document d'étude spécifique. Voici le sommaire de ce document: Partie I analyse des dispositions législatives intéressant les collectivités territoriales, adoptées d'avril 2007 à janvier 2008 I. - Institutions Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption Loi organique n° 2007-1719 et loi n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit II. - Finances locales Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 III. - Sécurité publique et prévention des risques loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise De l'immigration, à l'intégration et à l'asile IV. - Politiques sociales et logement Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs V. - Environnement loi n° 2007-1773 du 17 décembre 2007 relative au parc naturel régional de Camargue VI. - Education et culture Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités Partie II : Ensemble des dispositions réglementaires intéressant les collectivités territoriales, publiées d'avril 2007 à janvier 2008 I. Institutions et moyens A. Collectivités à statut particulier B. Décentralisation C. Élections locales D. Europe E. Finances locales F. Fonction publique territoriale G. Marchés publics H. Statut de l'élu local I. Statut des polices municipales et des sapeurs-pompiers II. Domaines d'action A. Action culturelle, patrimoine et tourisme B. Action internationale des collectivités C. Action sociale et santé D. Enseignement et apprentissage E. Logement F. Police et sécurité G. Services publics locaux III. Environnement et équipement A. Aménagement et développement du territoire b. Déchets C. Eau et assainissement D. Environnement E. Urbanisme F. Voirie et domanialité Pour accéder à la note: - sommaire et liens vers toutes les parties de la note: voir premier lien ci-dessous, - la note au format PDF (220 Ko): voir second lien ci-dessousc

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