Réforme du Code pénal : un avant-projet de loi prévoit des mesures contre les gens du voyage, la prostitution, l'absentéisme scolaire et les regroupements «abusifs» dans les halls d'immeubles

Le ministre de l‘Intérieur a indiqué, hier, qu’il prépare un projet de loi réformant le Code pénal. Plusieurs versions de ce texte circulent et rien n’indique qu’il débouchera sur une version commune aux ministères de l’Intérieur et de la Justice. Voici quelques-unes des dispositions intéressant directement les élus locaux. L’avant-projet de loi réprime le délit de mendicité de six mois de prison ferme et de 7 500 euros d'amende. Sont visés le quêteur avec enfant, ou chien, ou celui qui gêne le passage des piétons. Le texte crée aussi le délit d'«exploitation de la mendicité», pour viser notamment les filières des pays de l'Est qui envoient enfants et handicapés tendre la main sur les trottoirs. Les peines prévues vont jusqu'à cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende. Pour les regroupements «abusifs» dans les halls d'immeubles, six mois de prison et 7 500 euros d'amende seraient requis. Depuis la loi sur la sécurité quotidienne votée en octobre 2001, les policiers pouvaient déjà intervenir pour dégager les parties communes d'immeubles, ce qui dégénérait souvent en procédure «pour outrage et rébellion». Avec le dispositif envisagé, le regroupement devient en lui-même un délit, en cas de «bruits ou tapages diurnes ou nocturnes» ou si les occupants entravent la «libre circulation des personnes». Contre l'absentéisme scolaire, les services de Nicolas Sarkozy proposent la création d'un nouveau délit qui permettrait d'infliger 2 000 euros d'amende aux parents dont l'enfant a manqué «sans motif légitime ni excuse valable quatre demi-journées dans le mois». Rappelons qu'il est déjà possible de poursuivre pour «délaissement de mineur» des parents qui «compromettent l'éducation d'un enfant». Le projet prévoit aussi des poursuites pour les tenanciers de bar ou autres établissements qui accueillent des mineurs pendant les heures d'école, et aggrave les sanctions contre ceux qui emploient des mineurs soumis à l'obligation scolaire. Les gens du voyage sont visés par l'article 49 du «brouillon». Six mois de prison et 3 000 euros d'amende pour le fait de «s'installer dans un bien immobilier appartenant à autrui», confiscation du véhicule et suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire. Pour la prostitution, Nicolas Sarkozy propose six mois de prison ferme et 7 500 euros pour «le fait, par tout moyen, y compris son attitude sur la voie publique, de procéder au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles».c=http:

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2