Édition du mardi 20 novembre 2007


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Réforme de la carte judiciaire: une ville moyenne sur deux se dit touchée par la suppression d'un tribunal de grande instance, de commerce ou par un conseil de prud'homme

Au terme des annonces effectuées depuis plus d’un mois par le Garde des sceaux, Rachida Dati, concernant la réforme de la carte judiciaire, la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM) réagit, dans un communiqué du 19 novembre, sur un bilan qu’elle estime très éloigné des déclarations initiales. Parlant d’un «bilan lourd pour les villes moyennes», leurs maires «s’attendent des compensations»: s’ils se disent «concernées dans moins de 10% des cas par la fermeture d’un tribunal d’instance (15 sites sur 176)», ils relèvent que leurs villes (1) sont «touchés une fois sur deux par la suppression d’un tribunal de grande instance (12 sites sur 23), de commerce (27 sites sur 55), ou par un conseil de prud’homme (26 sur 63).» La FMVM regrette «qu’aux promesses de concertation, de réorganisation des contentieux se soit succédée une réforme unilatérale, purement mécanique et apparemment comptable, et que le citoyen soit finalement un des perdants d’une réforme qui devait rendre la justice plus proche et plus efficace.» Au-delà de ces constats, l’association estime «vital pour la dimension d’aménagement du territoire que des mesures de compensations soient prises, en particulier pour les villes plusieurs fois victimes de cette réorganisation» puisque, à côté d’une juridiction civile (TGI, TI) «elles font une autre fois, avec une juridiction spécialisée, les frais de cette réorganisation». Les maires des villes moyennes en appellent pour cela à une «intervention rapide du Premier ministre». (1) Moulins, Riom, Le Creusot-Montceau, Morlaix, Vierzon, Épernay, Dole, Tulle, Saint-Dié-des-Vosges, Millau, Hazebrouck, Arles, Saumur, Abbeville et Rochefort. Pour lire nos informations sur la totalité des fermetures annoncées, voir lien ci-dessous.
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