Édition du lundi 26 novembre 2007


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La suppression de 63 conseils de prud'hommes est envisagée

Le dernier jour du 90e Congrès des maires, était publiée, au journal officiel (1) la liste des 63 de prud'hommes (sur 271) dont la suppression est envisagée dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire. Si l’avis publié parle de «modification de la situation de certains conseils de prud’hommes», il s’agit bien de suppressions qui sont programmées. Le conseil général concerné, le conseil municipal concerné, c’est-à-dire celui de la commune siège d’un conseil de prud’hommes dont la suppression ou la modification du ressort est envisagée, le conseil de prud’hommes intéressé, le premier président de la cour d’appel, les organisations professionnelles et les organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, les chambres de commerce et d’industrie, de métiers et d’agriculture sont consulté et priés de faire connaître leurs observations et avis sur ces projets dans le délai de trois mois. Les observations et avis des collectivités territoriales, chambres consulaires et organisations professionnelles et syndicales seront recueillis par les préfets de département. Il est aussi indiqué que chacun de ces organismes ou autorités est réputé avoir donné un avis favorable s’il n’a pas exprimé d’avis dans ce délai. Lors du 90e Congrès, les maires de France ont vivement critiqué la méthode de la ministre de la justice, garde des sceaux, Rachida Dati et ils ont regrettés d'avoir été mis devant le fait accompli. (1) Avis relatif à la situation de certains conseils de prud’hommes (art. L. 511-3 et R. 511-1 du Code du travail), publié au Journal officiel du 22 novembre 2007.
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