Édition du lundi 29 juillet 2002


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Justice : le Sénat ajoute au texte la possibilité de condamner à une amende les parents qui refusent de répondre à une convocation du juge des enfants

Le Sénat a adopté, vendredi soir, en première lecture, le projet de loi d'orientation et de programmation sur la justice présenté par le Garde des Sceaux Dominique Perben. Ce texte, qui complète le projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité - en navette entre les deux Assemblées -, prévoit un budget de 3,65 milliards d'euros sur cinq ans. Il prévoit aussi la création de 3 300 postes de juges de proximité, des magistrats non professionnels qui auront pour objectif de régler, au civil, les "litiges de la vie quotidienne". Le Conseil d'Etat ayant estimé que cette mesure devait faire l'objet d'un projet de loi organique, un texte a été adopté le 24 juillet en Conseil des ministres qui sera examiné en octobre par le Parlement. Le projet de loi d'orientation modifie l'ordonnance de 1945 sur les mineurs. Il prévoit ainsi la mise en place de "centres éducatifs fermés" pour les mineurs de 13 à 18 ans récidivistes les plus violents et, en dernier recours, leur placement en détention s'ils ne respectent pas le contrôle judiciaire ou le sursis avec mise à l'épreuve les visant. Le projet de loi modifie également la loi sur la présomption d'innocence de juin 2000 en modifiant les conditions de placement et de durée de la détention provisoire. Il étend le domaine de la procédure de comparution immédiate aux délits encourant jusqu'à dix ans d'emprisonnement. Enfin, le texte comporte d'autres mesures - en faveur des victimes par exemple - et institue par ailleurs une procédure d'enquête ou d'information spécifique pour rechercher les causes des disparitions suspectes. Le Sénat a apporté quelques modifications présentées par sa Commission des lois. Ainsi, le dispositif de référé-détention a-t-il été réécrit et la possibilité de condamner à une amende les parents qui refusent de répondre à une convocation du juge des enfants a-t-elle été ajoutée au texte. De même, ont été aggravées les peines encourues par les majeurs "qui utilisent des mineurs pour commettre des infractions". Il est également prévu que les victimes de viol puissent bénéficier de l'aide juridictionnelle sans conditions de ressources. A noter enfin que le texte prévoit un «traitement plus rapide de la justice administrative». Pour réduire les effets de l’encombrement des tribunaux administratifs et l’augmentation continue du contentieux, représentant plus de 20 % durant les cinq dernières années, le projet de loi vise à ramener à un an les délais de jugement devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, comme c’est le cas devant le Conseil d'Etat. </sc
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