Édition du mardi 8 novembre 2016
Justice administrative : vers la dématérialisation des procédures
Un décret du 2 novembre, publié le 4 au Journal officiel, fixe au 1er janvier prochain la date à partir de laquelle la transmission des requêtes aux tribunaux administratifs devra être faite de façon dématérialisée, via la plateforme Télérecours. Cette disposition s’applique aux requêtes adressées par toutes les collectivités, à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants.
La plateforme Télérecours existe depuis 2013, mais son usage était jusqu’à présent facultatif. À présent qu’elle a été testée et que les pouvoirs publics sont convaincus de sa fiabilité et de sa confidentialité, elle devient obligatoire : une requête, « en défense ou en intervention », qu’elle soit déposée par un avocat, une collectivité autre qu’une commune de moins de 3 500 habitants, ou « un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d’un service public », ainsi que les pièces afférentes, doivent désormais être transmis par Télérecours, sous peine d’être tout simplement irrecevables. Seule exception : les procédures en référé. Dans la mesure où il s’agit de procédures d’urgence, si les parties ne sont pas inscrites à l’application Télérecours, elles sont autorisées à transmettre leur requête « par tous moyens ».
Pour les communes de moins de 3 500 habitants, l’utilisation de Télérecours est possible, mais non obligatoire ; tout comme pour les associations agréées chargées de transmettre les recours des demandeurs d’asile.
Les particuliers ne sont pas concernés par ces dispositions.
Le décret prévoit aussi un certain durcissement des conditions des transmissions des pièces. Elles peuvent être transmises sous deux formes : soit un seul fichier global comprenant plusieurs pièces – dans ce cas, « chacune d’entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l’inventaire » ; soit plusieurs fichiers, un par pièce, le nom de chacun d’entre eux étant strictement conforme à l’inventaire. En cas de non-conformité, le dossier sera tout bonnement déclaré irrecevable. Cette disposition apparaît à certains avocats quelque peu excessive. C’est ce qu’écrit par exemple sur son blog maître Benjamin Bizzarri, avocat spécialiste en droit public : « Disons-le clairement, cette sanction nous paraît disproportionnée par rapport aux enjeux en cause. En effet, tel que formulé, le nouvel article (...) permettra aux tribunaux de rejeter une requête suite à une simple inversion de pièces ou à une erreur dans l’intitulé du fichier contenant une pièce. » Le greffe appellera tout de même la partie à régulariser une éventuelle non-conformité.
Néanmoins, pour l’une de ses consœurs, Virginie Claoué Heylliard, spécialiste en droit des collectivités territoriales, interrogée ce matin par Maire info, cette réforme est positive et « présente plus d’avantages que de risques ». Elle permettra pour les avocats « un gain de temps et un gain matériel ». Auparavant, rappelle l’avocate, « pour le moindre recours en urbanisme il nous fallait fournir les pièces en quatre ou cinq exemplaires. Ce sera à présent beaucoup plus simple. »
Un gain de temps et une économie de moyens pour les avocats, donc. Mais cela se traduira-t-il par une accélération de l’instruction des dossiers ? L’avenir le dira. Maître Claoué Heylliard, en tout cas, avoue clairement qu’elle n’en est « pas sûre ».
La plateforme Télérecours existe depuis 2013, mais son usage était jusqu’à présent facultatif. À présent qu’elle a été testée et que les pouvoirs publics sont convaincus de sa fiabilité et de sa confidentialité, elle devient obligatoire : une requête, « en défense ou en intervention », qu’elle soit déposée par un avocat, une collectivité autre qu’une commune de moins de 3 500 habitants, ou « un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d’un service public », ainsi que les pièces afférentes, doivent désormais être transmis par Télérecours, sous peine d’être tout simplement irrecevables. Seule exception : les procédures en référé. Dans la mesure où il s’agit de procédures d’urgence, si les parties ne sont pas inscrites à l’application Télérecours, elles sont autorisées à transmettre leur requête « par tous moyens ».
Pour les communes de moins de 3 500 habitants, l’utilisation de Télérecours est possible, mais non obligatoire ; tout comme pour les associations agréées chargées de transmettre les recours des demandeurs d’asile.
Les particuliers ne sont pas concernés par ces dispositions.
Le décret prévoit aussi un certain durcissement des conditions des transmissions des pièces. Elles peuvent être transmises sous deux formes : soit un seul fichier global comprenant plusieurs pièces – dans ce cas, « chacune d’entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l’inventaire » ; soit plusieurs fichiers, un par pièce, le nom de chacun d’entre eux étant strictement conforme à l’inventaire. En cas de non-conformité, le dossier sera tout bonnement déclaré irrecevable. Cette disposition apparaît à certains avocats quelque peu excessive. C’est ce qu’écrit par exemple sur son blog maître Benjamin Bizzarri, avocat spécialiste en droit public : « Disons-le clairement, cette sanction nous paraît disproportionnée par rapport aux enjeux en cause. En effet, tel que formulé, le nouvel article (...) permettra aux tribunaux de rejeter une requête suite à une simple inversion de pièces ou à une erreur dans l’intitulé du fichier contenant une pièce. » Le greffe appellera tout de même la partie à régulariser une éventuelle non-conformité.
Néanmoins, pour l’une de ses consœurs, Virginie Claoué Heylliard, spécialiste en droit des collectivités territoriales, interrogée ce matin par Maire info, cette réforme est positive et « présente plus d’avantages que de risques ». Elle permettra pour les avocats « un gain de temps et un gain matériel ». Auparavant, rappelle l’avocate, « pour le moindre recours en urbanisme il nous fallait fournir les pièces en quatre ou cinq exemplaires. Ce sera à présent beaucoup plus simple. »
Un gain de temps et une économie de moyens pour les avocats, donc. Mais cela se traduira-t-il par une accélération de l’instruction des dossiers ? L’avenir le dira. Maître Claoué Heylliard, en tout cas, avoue clairement qu’elle n’en est « pas sûre ».
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Quelques recommandations
Lors du passage du texte devant le Conseil national d'évaluation des normes, en juillet dernier, les élus représentants l'AMF avaient souligné que l'outil Télérecours est complexe et « qu'il nécessite une pratique régulière », que certaines données étaient « sensibles », et qu'un agent devrait être « habilité et désigné comme référent pour l'utiliser ». Le maire est réputé avoir pris connaissance de chaque notification.
Par ailleurs, interrogée ce matin, l'AMF donne aux élus quelques conseils. Selon Annick Pillevesse, responsable du département Conseil juridique de l'association, il faut d'abord penser à « créer une adresse mail générique pour la commune, qui pourra servir aussi bien pour la saisine électronique des communes que pour Télérecours. Il faudra aussi être vigilants quant aux envois courriers des greffes et, si la commune est inscrite sur Télérecours, consulter fréquemment son adresse dédiée.» Enfin, Annick Pillevesse recommande aux communes de faire très attention aux délais : « Le décret prévoit un délai de quinze jours pour lire l’envoi. A défaut de cliquer sur la notification, l’envoi est considéré comme lu au terme de ce délai de quinze jours. Ce terme sera le point de départ du délai pour calculer le temps de réponse.» |
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