« Tu casses, tu répares ; tu salis, tu nettoies ; tu défies l’autorité, on t’apprend à la respecter ». Le Premier ministre Gabriel Attal avait évoqué en janvier dernier lors de sa déclaration de politique générale la possible mise en place de « travaux d’intérêt éducatif »  pour les jeunes délinquants de moins de 16 ans, contre qui il est interdit de prononcer des peines de travaux d’intérêt général. Il proposait également la mise en place de travaux d’intérêt général pour les parents – mais uniquement ceux « qui se sont totalement et volontairement soustraits à leurs obligations et responsabilités »  (lire Maire info du 31 janvier). 

Finalement, ce dispositif souhaité par le chef gouvernement a été concrétisé par l’envoi aux procureurs par le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, le 30 avril dernier, d’une circulaire détaillant la mise en application d’une « mesure d’intérêt éducatif ».  Le terme « travaux »  a été remplacé par « mesure »  ce qui va permettre d’articuler cette dernière avec des cadres juridiques déjà existants, en l’occurrence ceux des stages de formation civique et de citoyenneté. 

Selon le média 20 minutes, l’entourage du Premier ministre précise que cette mesure « d’intérêt éducatif »  cible les mineurs de 13 à 16 ans qui ont commis des « actes de première délinquance, comme les outrages, les dégradations, les tags, ces infractions de basse intensité qui polluent la vie des gens ».

Réparation, réflexion et pédagogie 

La mesure d’intérêt éducatif a pour objectif de « prévenir toute inscription durable de la délinquance, tout en favorisant la réhabilitation des auteurs à l’égard de la société par l’accomplissement d’une activité utile », peut-on lire dans la circulaire publiée par nos confrères de la Gazette des communes. 

La mesure doit être « adaptée à la situation de chaque mineur »  et exécutée « sur un temps périscolaire ou pendant les vacances scolaires » . Elle se décline en trois volets. 

D’abord, « une activité réparatrice en lien avec l’infraction commise sera organisée ». « Cette action concrète, d’une durée maximale de 20 heures, doit amener le mineur à s’interroger sur les conséquences de l’infraction » . Il est précisé dans la circulaire que l’activité doit être construite en lien avec les acteurs associatifs et les collectivités territoriales. Cette dernière pourra par exemple donner lieu à une activité en lien avec l’entretien du patrimoine communal pour un mineur ayant commis une dégradation de biens publics. 

Deuxième volet : « Une séquence de réflexion sur le vivre-ensemble prendra la forme d’actions éducatives relatives aux notions de droits et devoirs du citoyen, du respect de la loi et des valeurs de la République d’une durée minimale de 4 heures » . Pour finir, « une action de soutien pédagogique et éducatif »  sera planifiée avec l’établissement scolaire du mineur concerné. Il est précisé qu’un entretien peut être prévu « si nécessaire »  entre la famille le chef d’établissement. 

« La mesure d’intérêt éducatif sera exécutée sur une période de 6 mois maximum, les premières activités devant avoir commencé au maximum dans un délai de trois mois », précise le garde des Sceaux.

Implication de la famille 

Si le Premier ministre n’a pas évoqué de nouveau la mise en place de travaux d’intérêt général pour les parents, il est cependant précisé dans la circulaire que les « représentants légaux du mineur devront être impliqués à toutes les étapes de la mise en œuvre de la mesure, afin de permettre de relayer au sein de la cellule familiale l’action éducative dispensée ». 

Il est indiqué que, selon le Code de la justice pénale des mineurs, « leur accord préalable à la réalisation par leur enfant de la mesure alternative ou de la composition pénale doit également être recueillie »  et surtout que « le montant des frais de stage peut être mis à leur charge » . Rien de nouveau concrètement… 

Notons cependant que les parents seront incités à « prendre contact avec le chef d’établissement scolaire de leur enfant pour évaluer le besoin en soutien pédagogique »  de ce dernier. Enfin, cette mesure d’intérêt éducatif devra faire l’objet d’une programmation à laquelle les représentants légaux seront consultés afin notamment de tenir compte des impératifs scolaires du mineur. 

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