Édition du mercredi 20 février 2013


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Carte judiciaire : le rapport Daël propose de remplacer les TGI supprimés par des « chambres détachées »

Le conseiller d'Etat honoraire Serge Daël a remis hier à la ministre de la Justice, Christiane Taubira, son rapport sur la fermeture de huit tribunaux de grande instance (TGI), effectuée dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire conduite par le précédent gouvernement. La mission chargée d'examiner la situation de ces huit villes sur les 22 ayant perdu leur TGI a préconisé de rouvrir un tribunal à Tulle, en supprimant celui de Brive, et de créer une chambre détachée dans les six autres communes évaluées. Serge Daël a expliqué que les solutions proposées avaient été élaborées dans un souci de « ne pas remettre en cause la réforme de la carte judiciaire », mais d'en « infléchir les excès ».
Durant deux mois, la mission qu'il a dirigée a visité 8 des 22 communes qui ont perdu leur TGI en 2009 et 2010, et où la nouvelle organisation était jugée la moins satisfaisante : Saint-Gaudens (Haute-Garonne), Saumur (Maine-et-Loire), Dôle (Jura), Belley (Ain), Millau (Aveyron), Guingamp (Côtes-d'Armor), Marmande (Lot-et-Garonne) et Tulle (Corrèze). Dans ces villes, « le problème de proximité » est réel pour les justiciables qui doivent parcourir des dizaines de kilomètres supplémentaires pour des contentieux de la vie quotidienne, quand ils ne renoncent pas simplement à saisir la justice, a déclaré Serge Daël.
Pour y remédier, le conseiller d'Etat propose plusieurs adaptations, sans retour à la situation antérieure. La Corrèze est le seul territoire pour lequel il recommande de déplacer le TGI du département en le ramenant à Tulle, où il avait été supprimé fin 2010, et en supprimant celui de Brive, seul à demeurer en activité. Pour tenir compte du poids économique de Brive, il y serait créé une chambre détachée du tribunal, spécialisée dans le jugement des contentieux économiques, propose la mission.
Serge Daël s'est défendu de se plier à une volonté de l'exécutif alors que François Hollande, ancien député-maire de la ville, avait pris fait et cause pour le maintien d'un tribunal à Tulle. « La mission savait très bien que le soupçon » pèserait sur elle, a reconnu le conseiller d'Etat, mais « nous avons raisonné à partir des mêmes critères que partout », a-t-il insisté.
La création de « chambres détachées » des TGI départementaux, chargées de juger notamment les contentieux de proximité (litiges familiaux, infractions routières), est recommandée par la mission pour les autres communes évaluées, hormis celle de Belley. Pour cette commune, en raison d'une activité contentieuse insuffisante, seule la mise en place d'un guichet unique de greffe (GUG) permettant un accueil personnalisé des justiciables, mais sans audience, est envisagée, ainsi que des « audiences foraines ».
Christiane Taubira a indiqué hier dans un communiqué qu'elle allait « procéder à l'étude des propositions et rendra ses conclusions prochainement ».

Télécharger le rapport.
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