Édition du lundi 19 novembre 2007


Imprimer Imprimer

Carte judiciaire: 199 tribunaux de grande instance et d'instance, mais aussi 63 conseils de prud'hommes devraient au final être supprimés en France

A peine achevées les annonces de suppression de tribunaux par Rachida Dati, le gouvernement poursuit sa refonte de la carte judiciaire avec cette fois la disparition programmée de 63 des 271 conseils de prud'hommes, selon un document officiel dont l'AFP a eu connaissance dimanche. Les prud'hommes, ces juridictions chargées des litiges dans le monde du travail, où siègent des représentants élus des salariés et employeurs, ne figuraient pas dans les annonces faites depuis un mois par la ministre de la Justice: 23 suppressions de tribunaux de grande instance (TGI) sur 181 et 176 sur 473 tribunaux d'instance (TI). Les prud'hommes relevant des ministères de la Justice et du Travail, il n'y avait officiellement pas de calendrier pour leur refonte, faisait valoir la Chancellerie il y a quelques semaines. Mais les services de Mme Dati ont informé officiellement ce week-end les syndicats de fonctionnaires de justice des intentions du gouvernement pour les prud'hommes. Le directeur de cabinet du garde des Sceaux, Patrick Gérard, a communiqué par fax samedi la liste des 63 conseils supprimés ou officiellement «menacés de suppression» et d'un conseil qui sera créé à Avesnes-sur-Helpe (Nord). M. Gérard a informé ses interlocuteurs que la liste serait publiée, sans doute dans la semaine, au Journal officiel, ce qui lancera une «concertation de trois mois» menée par les préfets auprès des conseils généraux, conseils municipaux, organisations professionnelles et syndicales, chambres de commerce et d'industrie, chambres de métier et d'agriculture. De source gouvernementale, on a indiqué dimanche que la nouvelle carte entrerait en vigueur en avril 2008 de façon à permettre l'organisation des prochaines élections prud'homales fixées au 3 décembre 2008. Au final, la réforme de la carte judiciaire aboutit à la suppression de 23 tribunaux de grande instance sur 181 et 173 tribunaux d'instance sur 473, avant les 3 suppressions de tribunaux d'instance en Corse que devait annoncer Rachida Dati vendredi 16 novembre. Dans ce cadre, quelques rares tribunaux d'instance ont été créés, comme à Annemasse (Isère), mais aucun TGI n'a vu le jour, y compris dans les zones urbaines en forte croissance de population. Le calendrier des suppressions n'a pas été annoncé en totalité. La carte judiciaire n'avait pas été modifiée depuis 1958, malgré les évolutions importantes de la population. La réforme était nécessaire, le monde judiciaire en convenait dans son ensemble. Mais il a rejeté en bloc la méthode Dati et l'absence de plan d'accompagnement massif. Evénement rarissime, les syndicats de magistrats et de personnels de justice prévoient une grève pour le 29 novembre. Partout, avocats et greffiers se sont opposé à la réforme et à la méthode Dati. Les protestations ont pris des tours dramatiques comme à Montluçon, où trois avocats se sont mis en grève de la faim. Les élus de gauche mais aussi certains UMP se sont opposés à la Garde de Sceaux. Trois UMP et un Nouveau centre ont ainsi voté contre le budget de la justice, jeudi 15 novembre. L'ancien ministre de la Justice, Pascal Clément (UMP), s'est abstenu ainsi qu'un élu de droite non-inscrit. Pour finir, la ministre a annoncé, le 16 novembre, lors d'une visite à Lyon, les suppressions de cinq tribunaux de grande instance (TGI) et de 17 tribunaux d'instance (TI) pour les ressorts des cours d'appel de Lyon, Grenoble, Chambéry et Riom (Puy-de-Dôme). La zone la plus touchée est celle de Riom, qui couvre toute l'Auvergne. Si le TGI de Montluçon est sauvé, c'est son voisin de Moulins qui ne survit pas dans le même département de l'Allier. Il deviendra, comme le TGI de Riom, un tribunal d'instance «renforcé». Ces tribunaux conserveront uniquement les contentieux liés à des affaires familiales. Evidement, Riom conserve sa cour d'appel. Dans la même région, sept tribunaux d'instance sont supprimés, à Issoire et Ambert (Puy-de-Dôme), Brioude et Yssingeaux (Haute-Loire), Murat et Mauriac (Cantal) et Gannat d
Édition du lundi 19 novembre 2007 image
Journal Officiel

Journal Officiel du

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France