Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Édition du mardi 11 mars 2008
Justice administrative

Au Conseil d'Etat, une section de l'administration traitera des relations administrations-usagers, de la procédure administrative non contentieuse, des contrats publics ainsi que des propriétés publiques

Un décret du 6 mars 2008 modifie la partie réglementaire du Code de justice administrative relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'État dans le but, en particulier, «d'accroître l'efficacité de son activité consultative». Dans un communiqué, le Conseil d'État indique pour sa part que les réformes effectuées par ce décret, qui entreront en vigueur le 1er mai 2008, seront suivies d'autres réformes, concernant, notamment la modification du nom du commissaire du Gouvernement et la possibilité ouverte aux parties de répliquer après ses conclusions. D'autres changements pourraient concerner le statut des membres du Conseil d'État, des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Le texte réforme d’abord les formations consultatives, en créant une nouvelle section, la section de l'administration, qui s’ajoute aux cinq sections existantes (contentieux, finances, intérieur, sociale et travaux publics). Alors que les projets de loi et de décret en matière de fonction publique étaient traités par trois sections différentes selon le ministère d'origine, la nouvelle section traitera de l'ensemble de ces questions. Elle traitera également des relations entre administrations et usagers, de la procédure administrative non contentieuse et de la défense nationale, de tous les contrats publics ainsi que des propriétés publiques. En outre, dans chaque section administrative, une formation ordinaire aux effectifs restreints chargée de l'examen des affaires les moins complexes pour organiser le traitement des dossiers en fonction de leur importance est mise en place. De même, les «projets de loi ou d'ordonnance ne soulevant pas de difficultés» ne seront plus systématiquement soumis à l'assemblée générale du Conseil d'État. Par ailleurs, l'article R. 123-15 qui disposait que les ministres avaient «rang et séance à l'assemblée générale du Conseil d'État» et qu'ils y avaient voix délibérative est abrogé. Tous les membres des sections administratives se voient, en revanche, attribuer une voie délibérative. En ce qui concerne, par ailleurs, la section du contentieux, le décret prévoit que les membres du Conseil d'État ayant pris part à la délibération d'un avis ne pourront ensuite participer au jugement des recours dirigés contre des actes pris en application de celui-ci. Par ailleurs, le décret met fin à la présence des représentants des sections administratives dans la formation ordinaire de neuf membres, les sous-sections réunies et la section du contentieux siégeant en formation de jugement. Enfin, le texte modifie la formation de l'assemblée du contentieux qui passe à dix-sept membres, dont une nette majorité appartenant au contentieux, et devient la plus nombreuse des formations de jugement du Conseil d'État. De plus, la voix prépondérante du vice-président disparaît; lorsque l'assemblée du contentieux est saisie d'un recours contre un acte pris après avis du Conseil d'État, le président de la section administrative qui a eu à délibérer de cet avis ne siège pas, alors même qu'il n'aurait pas siégé le jour ou l'affaire a été examinée en section administrative. (1) Décret n° 2008-225 du 6 mars 2008, JO du 7 mars 2008 (voir lien ci-dessous).


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