L’arrêté municipal ne doit pas seulement mentionner que cette personne serait dangereuse pour elle-même ou pour l’entourage, ce qui est la condition posée par la loi : il faut que la motivation soit davantage détaillée.

La justice a donné raison à un malade qui avait été interné par le maire de sa commune, ce dernier le déclarant dangereux sans autres précisions. Sans étayer davantage sa décision, le maire porte atteinte à la liberté d’aller et de venir, ont conclu les juges, car toute mesure de police restreignant l’exercice de libertés publiques doit être motivée.

La commune, par la suite, a été condamnée à indemniser l’intéressé comme sa famille pour leur préjudice moral. Dès lors que la décision administrative d’internement mal motivée est par la suite annulée, l’hospitalisation d’office se trouve privée de tout fondement légal et il en résulte une atteinte à la liberté individuelle, avait dit la Cour en juin 2019.

Cependant, si la loi exige une motivation, elle n’est pas exigeante sur son contenu. En principe, sauf urgence absolue, le maire doit faire état d’événements constatés et d’éléments juridiques pour justifier sa mesure. Mais il lui suffit aussi de faire référence à un certificat médical psychiatrique, de l’annexer à sa décision et de déclarer « s’en approprier le contenu »  pour que la motivation de l’internement soit suffisante, a précisé la Cour.

Après cet internement, le préfet doit être saisi par le maire dans les 24 heures et prononcer dans les 48 heures un arrêté d’admission en soins psychiatriques qui obéit aux mêmes règles de motivation.
 

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