Édition du lundi 29 mars 2010


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Voile intégral: le Conseil d'Etat écarterait une interdiction générale

Le Conseil d'Etat, appelé à étudier les bases juridiques qui permettraient d'interdire le port du voile intégral, écarterait la possibilité d'une interdiction générale, écrivent samedi "Le Figaro" et "Le Journal du Dimanche" (JDD). «Les Sages ont finalement accouché hier d'un rapport... prudent», indique "Le Figaro", expliquant que les conseillers d'Etat ont «écarté la possibilité d'une interdiction générale» dans ce rapport commandé par le Premier ministre François Fillon, à qui il doit être remis dans quelques jours. «L'étude du Conseil d'Etat ne devrait pas permettre au gouvernement d'interdire totalement la burqa, mais de limiter au minimum la circulation des personnes qui choisissent de la revêtir», avance également le JDD dans son édition de samedi. Interrogée samedi, une source au Conseil d'Etat a indiqué ne pas pouvoir commenter l'éventuel contenu de ce rapport, qui n'a pas encore été remis au Premier ministre. Il ne pourra d'ailleurs être rendu public qu'à l'initiative du gouvernement, le Conseil d'Etat ne communiquant pas sur ses «activités consultatives», a-t-on ajouté. Les Sages «se sont repliés sur la notion de trouble à l'ordre public», explique le Figaro, qui croit savoir qu'un «texte pourrait interdire le port du voile intégral pour des raisons de sécurité, lorsque des personnes doivent pouvoir être identifiées». «Les lieux et les circonstances devraient être précisés par décret ou par des arrêtés, émis par les préfets ou les maires», poursuit le quotidien. Le port du voile pourrait donc être autorisé dans la rue et «proscrit dans les services publics». «Les gares et les aéroports, touchés par le Plan Vigipirate, pourraient entrer dans le périmètre de la loi. Tout comme les commerces sensibles, banques, bijouteries...», selon "Le Figaro". Selon le JDD, le Conseil d'Etat envisage également des sanctions contre «toute personne qui en contraindrait une autre à porter un vêtement en fonction de son âge, de sa religion, de son orientation sexuelle»... Le Premier ministre avait demandé fin janvier au Conseil d'Etat de lui soumettre d'ici fin mars, en vue d'un projet de loi, ses solutions juridiques «permettant de parvenir à une interdiction du voile intégral», «la plus large et effective possible». Trois jours après les conclusions de la mission parlementaire sur la burqa et le niqab, le Premier ministre demandait au tribunal administratif suprême d'apporter «son concours au gouvernement pour lui permettre d'arbitrer la traduction juridique des préoccupations exprimées par la représentation nationale et de soumettre rapidement au parlement un projet de loi sur ce sujet». (AFP)
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