Édition du vendredi 12 juillet 2002


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La Commission nationale de l'informatique et des libertés regrette que le gouvernement et le Parlement ne prennent pas toujours ses avis en compte

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'est adressée un satisfecit personnel en présentant son 22e rapport d'activité comptant pour l'année 2001. L'institution n'a pas relevé de recrudescence particulière des atteintes à la vie privée, et ce malgré le contexte sécuritaire qui a suivi les évènements du 11 septembre dernier aux États-Unis. «Sans doute convient-il d'observer que, tout au moins dans le domaine de la protection des données et par rapport à ce que l'on aurait pu redouter, les autorités publiques ont fait preuve d'une certaine retenue», s'est félicité dans son discours Michel Gentot, le président de la CNIL. Et d'attribuer cette modération, en partie, à l'efficacité des autorités indépendantes de contrôles des différents pays européens, regroupés au sein d'un groupe de travail rattaché à la Commission européenne. Pourtant, les exemples concrets démentent ces affirmations. En adoptant la loi sur la sécurité quotidienne (LSQ), les parlementaires français n'ont guère prêté attention à l'opinion de la CNIL, notamment sur l'épineuse question de la durée de conservation des données de connexion. Celle-ci s'est d'ailleurs montrée très discrète sur le sujet, au grand dam des associations de défense de la vie privée. Dans un avis, qu'elle avait déjà rendu au moment de la préparation de la loi sur la société de l'information, la Commission appelait à la modération. «Un souci d'équilibre et de proportionnalité a convaincu la CNIL qu'une durée de conservation limitée à trois mois pour les données de connexion à Internet serait adaptée à l'ensemble des intérêts en cause», estimait-elle alors. Interrogé à ce sujet, Michel Gentot a bien été obligé de reconnaître, à demi-mot, son impuissance : «Le Parlement a décidé de conserver les données un an, nos observations n'ont pas été suivies, nous ne pouvons qu'en prendre acte», a-t-il avoué. «Nous attendons à présent les décrets et nous donnerons notre opinion plus tard.» Autre sujet d'inquiétude, la traduction dans les faits du rapport Truche qui préconise l'institution d'un identifiant unique pour toutes les opérations entre les citoyens et l'administration. «Rien n'a encore été décidé dans ce domaine par le gouvernement», précise Marcel Pinet, commissaire délégué aux télécommunications, aux réseaux et à la sécurité. «Le débat public est en cours, sous la houlette du Forum des droits sur l'internet.» La CNIL, de son côté, manifeste la plus grande réserve à l'égard d'un dispositif aboutissant à la mise en place d'un identifiant unique avec une base de données unique. «Nous sommes fidèles à notre position : à chaque sphère de l'administration (fiscale, sociale...) doit correspondre un identifiant», rappelle Marcel Pinet. Toujours dans le domaine de la protection de la vie privée, la CNIL a mis le doigt sur certaines pratiques qui suscitent l’inquiétude des demandeurs de logements sociaux en alimentant les suspicions à leur égard. Ainsi, souligne la CNIL, les enquêtes triennales d’occupation et les enquêtes de suppléments de loyer solidarité ne doivent pas, au regard de la loi, conduire à collecter des informations sur la nationalité des locataires ou des occupants de logements. Un «souci de clarté», dit-elle, conduit la commission à rappeler l’ensemble des recommandations dans une délibération unique sur ce sujet. <scrip
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