Édition du mercredi 11 juillet 2012


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En 2011, la CNIL a enregistré un nombre record de plaintes et a procédé à 150 contrôles de dispositifs de vidéoprotection

Dressant le bilan de son activité en 2011, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) indique qu’en 2011, le chiffre de plaintes reçues s’est élevé à 5.738, ce qui constitue «un record» pour l’institution. Selon le rapport présenté à la presse hier, ce chiffre «témoigne de l'intérêt de plus en plus marqué des personnes pour la protection de leurs données et de la sensibilité de cette question à l'ère du numérique». Le service de plaintes en ligne disponible depuis 2010 facilite également la démarche des citoyens (26% des plaintes ont été reçues via cnil.fr en 2011, chiffre désormais supérieur à 40% depuis le début de l'année 2012).
Au-delà de ce volume important, l'année 2011 a été marquée par de nouvelles tendances quant à l'objet des plaintes. Ainsi, les «problématiques de "droit à l'oubli" sur internet - suppression de textes, photographies ou vidéos en ligne – enregistrent une progression de 42% par rapport à 2010 avec 1.000 plaintes enregistrées».
De même, les plaintes «liées à la gestion des ressources humaines représentent 670 plaintes, soit 12% du total des plaintes; la moitié de ces plaintes concerne spécifiquement la surveillance des salariés». A titre d'illustration, le rapport constate «des hausses importantes par rapport à 2010 notamment en matière de cybersurveillance (+59%): il s'agit des dispositifs mis en uvre par l'employeur pour contrôler l'utilisation des outils informatiques et l'accès à la messagerie électronique; sécurité des données de ressources humaines (+27%): faille de sécurité du réseau informatique ou erreur humaine ayant pour conséquence la divulgation, aux collègues ou plus largement sur internet, de données telles que le numéro de sécurité sociale, les revenus ou les coordonnées des salariés».
Enfin, la CNIL reçoit toujours un nombre important de plaintes dans les secteurs de la banque et du crédit, ainsi qu'en matière de fichiers commerciaux (gestion des fichiers clients ou envoi de publicité).
Au-delà de ces chiffres, cette année marque une extension des compétences de la CNIL au contrôle de la vidéoprotection. La CNIL contrôlait jusqu'alors les seuls dispositifs de vidéosurveillance dans les lieux non-ouverts au public. Depuis la LOPPSI 2 du 14 mars 2011, la CNIL est également compétente pour contrôler les dispositifs de vidéoprotection (pour les lieux ouverts au public et la voie publique) afin de s'assurer qu'ils sont conformes aux obligations légales. Elle est la seule, depuis mars 2011, à pouvoir diligenter des contrôles sur les dispositifs de vidéoprotection et de vidéosurveillance sur l'ensemble du territoire national. En tout, près de 950.000 dispositifs sont concernés.
La CNIL a procédé à 150 contrôles de dispositifs de vidéoprotection en 2011 et déjà 80 en 2012. Ces contrôles peuvent être diligentés par la Commission à son initiative, à la demande de la commission départementale de vidéoprotection ou encore à la demande du responsable d'un dispositif de vidéoprotection. Le contrôle mené par la CNIL consiste en une visite sur place.
En outre, en 2011, la CNIL a élaboré avec l'Association des maires de France un vadémécum de bonnes pratiques à destination des maires qui souhaitent installer des systèmes de vidéoprotection dans le respect des libertés individuelles. Ces 10 conseils sont disponibles sur les sites de l'AMF et de la CNIL.
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