Édition du lundi 11 avril 2011


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A compter d'aujourd'hui, la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public s'applique

Aujourd’hui 11 avril, après une période « d'information, de sensibilisation et d'accompagnement particulier qui a pour objet de donner toutes ses chances au dialogue, afin d'amener la petite minorité des personnes qui se dissimulent le visage à respecter l'interdiction posée par le législateur » (1), la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010, interdisant et sanctionnant le fait de porter une tenue, quelle que soit sa forme, qui a pour effet de dissimuler le visage et de rendre ainsi impossible l'identification de la personne dans l'espace public s’applique intégralement. Cette interdiction, vient de le rappeler le ministre de l’Intérieur dans une circulaire en date du 31 mars (2), ne concerne pas « le port d'un foulard, d'un couvre chef, d'une écharpe ou de lunettes, dès lors que ces accessoires n'empêchent pas d'identifier la personne. De même, certaines tenues ne sont pas interdites dans l'espace public, même si elles dissimulent le visage d'une personne : les tenues dont le port est prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires (casque pour les deux-roues en circulation, .,.) ; les tenues dont le port est justifié par des raisons de santé (assistance respiratoire, port de bandages, ...) ou des motifs professionnels (masque de soudeur, casque intégral de protection, ...) ; les tenues portées dans le cadre de pratiques sportives (masque d'escrimeur, .,.) ; les tenues portées dans le cadre de fêtes ou de manifestations artistiques ou de processions religieuses, dès lors qu'elles revêtent un caractère traditionnel ». La loi définit l‘espace public comme « constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public ». La circulaire du 31 mars précise que «sont considérés comme des lieux ouverts au public ceux dont l'accès est libre (parcs, plages, jardins publics, commerces) ou les lieux dont l'accès est possible, même sous conditions, dans la mesure où toute personne qui le souhaite peut remplir cette condition. A titre d'exemple, un lieu dont l'accès est subordonné au paiement d'un droit d'entrée est un lieu ouvert au public (restaurants, théâtres, cinémas, ...). Les lieux affectés à un service public, tels que gares, préfectures, mairies, services publics accueillant du public, établissements d'enseignement, tribunaux, commissariats de police, brigades de gendarmerie, établissements de santé, musées, bibliothèques, stades et salles de sports, appartiennent à l'espace public. Il en va de même des transports collectifs ». Ainsi, les femmes qui porteront un voile intégral dans la rue sont désormais passibles soit d'une amende de 150 euros soit d'un stage de citoyenneté, soit des deux. Le 2 mars 2011, le Premier ministre (1) avait précisé qu’«en matière de contrôle de l'accès aux lieux affectés au service public, si une personne dissimile son visage, les agents confrontés doivent « lui rappeler la réglementation applicable et l'inviter au respect de la loi, en se découvrant ou en quittant les lieux », mais qu’ils ne disposent d’aucun pouvoir pour «contraindre une personne à se découvrir ou à sortir». «En face d'un refus d'obtempérer, l'agent ou son chef de service doit faire appel aux forces de la police ou de la gendarmerie nationales, qui peuvent seules constater l'infraction, en dresser procès-verbal et procéder, le cas échéant, à la vérification de l'identité de la personne concernée » souligne la circulaire. Lorsqu’une «personne refuse de se prêter à un contrôle », le ministre de l'Intérieur dans la circulaire du 31 mars recommande aux agents de la force publique de lui exposer les conséquences de ce refus « et notamment la possibilité, si elle persiste, de la conduire dans des locaux de police ou de gendarmerie pour y procéder à une vérification d'identité ». La loi instaure aussi une seconde infraction, visant les époux ou les parents, relative au fait de forcer une personne à dissimuler son visage «par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir», elle est passible d'un an d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende. La peine sera doublée si la personne contrainte est mineure. (1) Circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (2) Circulaire du 31 mars 2011, du ministre de l’Intérieur. Ce texte a été publié sur le site Internet du Figaro. Pour accéder à la circulaire du Premier ministre, utiliser le premier lien ci-dessous. Pour accéder à la circulaire du ministre de l’Intérieur, utiliser le second lien ci-dessous.
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