Édition du Wednesday 21 juin 2006


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Un contribuable local peut agir au nom de la commune pour obtenir la condamnation d'un cocontractant de celle-ci

Un contribuable local a été autorisé par le Conseil d’Etat (1) à introduire au nom de la commune, qui avait refusé d'exercer une action en cause, une requête devant le tribunal administratif pour faire condamner une société cocontractante de sa commune au paiement de dommages et intérêts parce qu’elle n’avait pas respecté les obligations contractuelles résultant du protocole qu'elle avait conclu avec la commune et le département. La commune avait cédé à une société un terrain de 40.000 m2 après y avoir fait réaliser, conjointement avec le département, des travaux de viabilisation évalués à 6 millions de francs. En contrepartie, cette société s'engageait à installer sur ce terrain la plate-forme logistique principale de son groupe et à créer, sur ce site et dans l'usine de sa filiale située sur la commune, au moins vingt-cinq emplois nouveaux dans les deux années suivant la mise en oeuvre de la plate-forme. Le juge a relevé que l'intéressé justifie de la qualité de contribuable de la commune, laquelle ne s'était engagée à céder le terrain en cause et à y faire réaliser des travaux qu'en contrepartie de l'engagement pris par la société de créer vingt-cinq emplois nouveaux et permanents. Pour le Conseil d'Etat, l'absence de réalisation de cet engagement est susceptible de rendre injustifiées les dépenses de travaux supportées par la commune. Il a donc autorisé l'intéressé à exercer l'action tendant à mettre en cause la responsabilité contractuelle de la société, qui présente un intérêt suffisant pour la commune et ne peut être regardée comme dépourvue de chance de succès. (1) CE, 7 juin 2006, n° 286350, Asselin
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