Édition du Lundi 18 octobre 2004


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Simplification du droit : le Sénat modifie le régime des enquêtes publiques

Le Sénat a achevé la semaine dernière l'examen en séance publique, du projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit. Il a adopté plusieurs amendements. Régime d'accès aux documents administratif Le Gouvernement à prendre plusieurs ordonnance, notamment pour " fixer le cadre juridique relatif à l'accès, à la réutilisation et à la diffusion des données publiques produites ou collectées par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou les organismes de droit public ou privé chargés de la gestion d'un service public, notamment en transposant la directive 2003/98/CE du Parlement sur la réutilisation des informations du secteur public " ; " harmoniser les règles de retrait des actes administratifs, dans un objectif de simplification et de sécurité juridique " Enquêtes publiques. Des ordonnance pourront en outre " regrouper les différentes procédures d'enquête publique et en simplifier et harmoniser les règles " ; " autoriser le recours à une procédure d'enquête unique ou conjointe en cas de pluralité de maîtres de l'ouvrage ou de réglementations distinctes " ; " coordonner les procédures d'enquête publique et de débat public ". . Régimes de déclarations et d'autorisations d'utiliser le sol. Une ordonnance pourra regrouper " les procédures de délivrance des déclarations et autorisations d'utiliser le sol, simplifier les règles de délivrance de ces actes et redéfinir les procédures de contrôle de la conformité des travaux ". Enfants des élus décédés lors de l'exercice de leur mandat. Par ailleurs, les enfants des élus décédés des suites d'une agression lors de l'exercice de leur mandat pourront bénéficier du statut de pupille de la Nation. Un amendement stipule que les enfants " des personnes titulaires d'un mandat électif (...) tuées ou décédées des suites d'une blessure ou d'une maladie contractée (...) du fait d'un acte d'agression survenu lors de l'exercice de leur mandat " pourront également en bénéficier". Allègement des procédures de classement ou déclassement des voies de collectivités territoriales. Une ordonnance permettra : de simplifier la procédure de déclassement des lignes du réseau ferré national ; d'alléger les procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs, prévus par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et de " supprimer les schémas multimodaux de services collectifs de transport de voyageurs et de marchandises ". Amélioration du dispositif de contrôle du Parlement sur l'application des lois- Un rapport sur la mise en application d'une loi devra être présenté par le Gouvernement au plus tard 9 mois après son adoption ou, le cas échéant, la date d'entrée en vigueur qu'elle fixe expressément. Lorsque plus d'un tiers des mesures d'application nécessaires à l'entrée en vigueur de la loi n'ont pas été prises à la date de publication du rapport mentionné au premier alinéa, un rapport complémentaire est publié à l'issue d'un délai de 6 mois suivant la publication du premier rapport .
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