Édition du Lundi 24 juin 2013


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Mariage pour tous : Manuel Valls précise par circulaire les conséquences du refus de la célébration

Le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, a adressé le 13 juin dernier une circulaire aux préfets faisant état des conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’état civil. La circulaire commence par rappeler qui sont les autorités compétentes pour célébrer un mariage : il s’agit tout d’abord des maires et des adjoints en tant qu’officiers d’état civil en vertu de la loi, mais également des conseillers municipaux à qui le maire a délégué des fonctions d’officier d’état civil en cas d’absence ou d’empêchement de sa part et de celle de ses adjoints. Rappelons à ce sujet que l'Association des maires de France est toujours dans l'attente d'une modification des possibilités de délégation aux conseillers municipaux, comme la ministre de la Justice, Christiane Taubira, l'a envisagé par le biais d'une future ordonnance (lire Maire info du 23 mai).
Le texte détaille ensuite les poursuites auxquelles s’exposerait un maire en cas de refus de célébrer un mariage. En dehors des cas prévus par la loi (opposition régulièrement formée selon l’article 172 et suivants du Code civil, empêchements à mariage ou formalités administratives requises par le Code civil non effectuées), « le refus de célébrer un mariage par le maire peut constituer une voie de fait, c'est-à-dire une atteinte grave portée à une liberté fondamentale et une décision de l’administration manifestement insusceptible de se rattacher à l’exécution d’un texte législatif ou réglementaire ». Dès lors, un juge des référés peut ordonner la célébration sans délai du mariage sous peine d’astreinte et, le cas échéant, le maire s’expose à une demande de dommages et intérêts.
En outre, le refus illégal de célébrer un mariage expose son auteur à des poursuites pénales. Le Code pénal prévoit une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
En cas de refus illégal de célébrer un mariage, le maire et ses adjoints s’exposent également à des sanctions disciplinaires, rappelle la circulaire. Selon l’article L.2122-16 du CGCT, qui ne vise pas les conseillers municipaux ayant reçu délégation, les maires et adjoints peuvent faire l’objet d’une sanction de suspension temporaire par le ministre de l’Intérieur ou de révocation par décret en Conseil des ministres pris sur le rapport du ministre de l’Intérieur.
Dans sa circulaire, Manuel Valls demande enfin aux préfets de le « tenir informé des situations dans lesquelles certains officiers d’état civil refuseraient de célébrer des mariages entre personnes de même sexe ou procèderaient à des manœuvres destinées à empêcher la célébration de telles unions ».
Sur les quelques maires ayant manifesté publiquement leur refus de célébrer un mariage entre personnes de même sexe, celui de Mésanger, en Loire-Atlantique, a déclaré vendredi dernier qu’il se plierait finalement à la loi en raison des menaces de sanctions. « Les pénalités qui sont mises aux maires qui refusent me paraissent disproportionnées par rapport au refus : s’il faut marier, on mariera, on sera obligés, on le fera, mais dans mes convictions je ne suis pas d’accord pour marier des personnes de même sexe », a déclaré Jean-Yves Clouet. De son côté, le maire d’Arcangues, dans les Pyrénées-Atlantiques, Jean-Michel Colo, a annoncé vendredi qu’il maintenait sa décision de ne pas marier des personnes de même sexe.

Consulter la circulaire.

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