Édition du Wednesday 9 décembre 2009


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Le Conseil constitutionnel valide la «question prioritaire de constitutionnalité» ouverte à tout justiciable

Saisi par le Premier ministre, le Conseil constitutionnel a validé, sous réserve d’interprétation (1), la loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution et qui institue la question prioritaire de constitutionnalité. Introduite dans la Constitution par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, cette réforme instaure un contrôle de constitutionnalité des lois déjà promulguées (contrôle a posteriori). Elle permet à tout justiciable, à l’occasion d’une instance en cours, de contester la constitutionnalité d’une loi « portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantie ». Pouvant être soulevée devant toutes les juridictions, la question prioritaire de constitutionnalité fera l’objet d’un double filtrage avant de pouvoir être tranchée par le Conseil constitutionnel. La juridiction devant laquelle la question est soulevée devra examiner si elle comporte un caractère sérieux et si elle n’a pas déjà été tranchée par le Conseil constitutionnel. Si ces conditions sont remplies, la juridiction sursoira à statuer et renverra la question soulevée à la Cour suprême de son ordre de juridiction, Conseil d’Etat ou Cour de cassation, qui effectueront le même contrôle avant de renvoyer, le cas échéant, la question au Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel conserve donc exclusivement le pouvoir d’écarter une loi contraire à la Constitution. Une disposition de nature législative déclarée non conforme à la Constitution sera abrogée à compter de la décision ou à une date ultérieure que cette dernière peut fixer. La loi organique détermine les règles applicables devant les juridictions du fond, devant le Conseil d'État et la Cour de cassation et, enfin, devant le Conseil constitutionnel. Elle fixe notamment les conditions de recevabilité de la «question de constitutionnalité» et précise les modalités et les délais de son examen. La réforme entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi organique, soit, compte tenu des règles constitutionnelles de promulgation des lois, le 1er mars 2010. Elle sera ainsi applicable aux instances en cours à cette date. Seules les «questions prioritaires de constitutionnalité» présentées à compter de cette date dans un écrit ou un mémoire distinct et motivé seront recevables. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'ensemble de cette loi organique, ne formulant que trois réserves d'interprétation. «- La loi organique impose l'examen des moyens de constitutionnalité par priorité, avant les moyens de droit international ou communautaire. Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions confirmaient la place de la Constitution au sommet de l'ordre juridique interne français sans méconnaître les engagements internationaux de la France. - La question prioritaire de constitutionnalité ne pourra être posée devant la Cour d'assises. Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution cette disposition qui est justifiée par l'intérêt de la bonne administration de la justice et qui ne prive pas le justiciable du droit de poser une question prioritaire de constitutionnalité soit avant le procès d'assises, pendant toute la durée de l'instruction, soit après, à l'occasion d'un recours. - La loi organique prévoit que la juridiction sursoit à statuer si elle transmet la question au Conseil d'État ou à la Cour de cassation. Le Conseil constitutionnel a jugé l'ensemble de ce dispositif de renvoi et de sursis à statuer conforme à la Constitution. Il a seulement formulé à deux reprises une réserve pour que le justiciable puisse, dans tous les cas, bénéficier de l'abrogation de la norme à laquelle aurait, à sa demande, procédé le Conseil constitutionnel.» La réforme sera complétée par un décret en Conseil des ministres pris après consultation du Conseil constitutionnel et avis du Conseil d'État. Ce décret précisera les règles de procédure propres à la «question prioritaire de constitutionnalité» devant les juridictions administratives et judiciaires, dans le respect des exigences du droit à une procédure juste et équitable. Le Conseil constitutionnel a formé une réserve d'interprétation en ce sens. En outre, le Conseil constitutionnel fixera, dans son règlement intérieur, les règles de procédure applicables devant lui. La loi organique encadre d'ores et déjà cette procédure qui sera contradictoire et donnera lieu à une audience publique. (1) Décision n° 2009-595 DC, 3 décembre 2009. Pour accéder au texte, voir lien ci-dessous.
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