Le projet de loi relatif aux « JOP 2024 »  a fait beaucoup parler de lui notamment à cause des dispositions nouvelles qu’il contient en matière de vidéoprotection, ou encore sur les règles en matière de publicité (lire Maire info du 20 mars). Il contient également des dispositions relatives au travail du dimanche. 

Avis du conseil municipal

Le texte prévoit en effet que « dans les communes d’implantation des sites de compétition des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites », les préfets « peuvent »  autoriser des établissements de vente au détail à « déroger à la règle du repos dominical ». Cette décision doit être prise « compte tenu des besoins du public résultant de l’affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs ». 

Cette autorisation ne pourra être accordée qu’après « avis du conseil municipal (et) de l’organe délibérant de l’EPCI dont la commune est membre », ainsi qu’après avis de la chambre de commerce, de la chambre des métiers et des organisations syndicales. Il semble toutefois que cet avis ne soit que consultatif. 

Par ailleurs, la dérogation au repos dominical ne peut être mis en œuvre « qu’au volontariat du salarié ». Celui-ci « peut revenir à tout moment sur sa décision de travailler le dimanche, à condition d’en informer par écrit son employeur en respectant un délai de dix jours francs ». 

Enfin, lorsque le préfet a autorisé « un établissement »  à déroger au repos dominical, « il peut autoriser tout ou partie des établissements situés dans la même commune exerçant la même activité à y déroger, dans les mêmes conditions ». 

Changement de dates

Cette disposition a naturellement suscité un certain nombre de débats, les députés de la Nupes s’y opposant. L’un d’entre eux a notamment rappelé que la loi autorisant désormais 12 dimanches travaillés par an, ces dérogations allaient en multiplier le nombre, ce qui s’apparente « à un recul social ». À l’inverse, des députés LR ont démandé d’étendre le champ géographique de cette mesure : aujourd’hui limitée aux communes qui accueillent des épreuves et « aux communes limitrophes », les députés LR auraient souhaité étendre la possibilité de dérogation aux communes placées sur le parcours de la flamme olympique. 

Finalement, la seule modification qui a été faite au texte initial, sur ce sujet, concerne la période pendant laquelle ces dérogations seront possibles. Le gouvernement prévoyait de les appliquer du 1er juin au 30 septembre 2024. Un premier amendement, dont les auteurs estiment que le dispositif « excède largement la période des JOP, qui se dérouleront du 26 juillet au 4 septembre », proposait de ne permettre les dérogations que du 15 juillet au 15 septembre. Finalement, un compromis a été trouvé, et la période de dérogation ira du 15 juin au 15 septembre. 

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