Conseil constitutionnel


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Décision n° 2011-627 DC du 12 avril 2011 (LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française)

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Décision n° 2011-628 DC du 12 avril 2011

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Observations présentées par plus de soixante députés sur l'article 2 de la loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs

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Observations du Gouvernement sur l'article 2 de la loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs

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Décision n° 2011-626 DC du 29 mars 2011(Défenseur des droits)

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Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 (loi Loppsi)

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Saisine du Conseil constitutionnel en date du 15 février 2011 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2011-625 DC

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SAISINE Saisine du Conseil constitutionnel en date du 15 février 2011 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2011-625 DC

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Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

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Mémoire en réplique des députés signataires du recours dirigé contre la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

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Décision n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010

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Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

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Décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010

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Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 novembre 2010 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-618 DC

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Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 novembre 2010 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-618 DC

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Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi de réforme des collectivités territoriales

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Décision n° 2010-53 QPC du 14 octobre 2010

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aisine du Conseil constitutionnel en date du 14 septembre 2010 présentée par le président de l'Assemblée nationale, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-613 DC

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Saisine du Conseil constitutionnel en date du 14 septembre 2010 présentée par le président du Sénat, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-613

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Décision n° 2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010 Commune de Besançon et autre [Instruction CNI et passeports]

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Décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010 Société Esso SAF [Cession gratuite de terrain]

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Décision n° 2010-609 DC du 12 juillet 2010

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Décision n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010

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Décision n° 2010-608 DC du 24 juin 2010 relative à la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental.

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Lutte contre les violences de groupes et protection des personnes chargées d'une mission de service public

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Nominations de trois membres du Conseil constitutionnel

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Répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (1)

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Règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité

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Concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (1)

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Caractère réglementaire du paragraphe I et du premier alinéa du paragraphe II de l'article 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions et, d'autre part, du paragraphe I et du premier alinéa du paragraphe II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

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Entreprise publique La Poste et activités postales

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Décision n° 2009-598 DC du 21 janvier 2010

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Organisation et régulation des transports ferroviaires

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Loi pénitentiaire

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Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie

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Parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

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Accès au crédit des petites et moyennes entreprises

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Loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

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Régime d'incompatibilité parlementaire (M. Serge Dassault, sénateur de l'Essonne)

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Accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

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Elections législatives

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Article 25 de la Constitution

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Opérations électorales du 21 septembre 2008 dans le département de l'Ardèche en vue de la désignation de deux sénateurs

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Elections sénatoriales

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Décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008

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Elections législatives de juin 2007

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Elections législatives

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Elections législatives

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Elections législatives des 10 et 17 juin 2007

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Contentieux des élections législatives
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