Édition du vendredi 14 janvier 2011


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Suivi des enfants en danger: une proposition de loi organisant la transmission des informations entre conseils généraux est adoptée par les députés

L'Assemblée nationale a adopté jeudi soir une proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations, défendue par Henriette Martinez, député des Hautes-Alpes. Ce texte vise à renforcer «le suivi des enfants en danger par la transmission des informations» entre les départements, chef de file en matière de protection des mineurs. Bien que des décrets d'application de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance, notamment ceux relatifs à la transmission des informations soient encore en préparation, la proposition de loi propose un traitement législatif sur certains aspects de cette question afin d’assurer une «plus grande efficacité» et «une plus grande rapidité des interventions». Il s’agit d’organiser un suivi des familles lorsqu'elles déménagent d'un département à l'autre avec des enfants «faisant l'objet d'une mesure éducative, d'une enquête sociale, ou d'une information préoccupante en cours d'évaluation». Dans ce cas, «le président du conseil général du département de départ assure sans délai la transmission à son homologue du département d'accueil de l'ensemble des informations», selon l'article unique de cette proposition de loi qui a fait l’objet d’une concertation avec l’Assemblée des départements de France et a été soumise à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Si le conseil général ne connaît pas la nouvelle adresse de la famille, «il saisit dans les meilleurs délais la caisse primaire d'assurance maladie et la caisse d'allocations familiales» pour retrouver sa trace. Pour être adopté définitivement, le texte doit être examiné par le Sénat. Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.
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