À la suite d’un accord en commission mixte paritaire (CMP) obtenu début janvier par les sénateurs et les députés, la loi relative à la protection des enfants a été promulguée hier et publiée au Journal officiel.

Celle-ci a pour objectif de compléter la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 et répond à un certain nombre de problèmes soulevés à la suite d'enquêtes et de témoignages d'anciens enfants placés. Il y a deux ans, la Cour des comptes avait étrillé le système de gouvernance de la protection de l’enfance.

Interdiction du placement à l’hôtel… sauf dérogation

La loi interdit, tout d’abord, le placement à l'hôtel des mineurs et jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) à l’horizon 2024. D’ici là, aucun enfant ne pourra être hébergé plus de deux mois à l'hôtel et devra l’être dans des conditions de sécurité renforcées, ce mode de placement ayant été pointé comme peu sécurisant par l'Inspection générale des affaires sociales (Igas). 

Toutefois, des dérogations seront possibles « à titre exceptionnel pour répondre à des situations d’urgence ou assurer la mise à l’abri des mineurs », cette prise en charge à l’hôtel pourra être réalisée « pour une durée ne pouvant excéder deux mois ».

Des exceptions qui avaient entraîné de vives critiques de la part des associations lors de la présentation du projet de loi, celles-ci ayant réclamé une « interdiction totale des placements hôteliers ». Ce ne sera pas le cas bien que ces dérogations ne s’appliqueront cependant pas « dans le cas des mineurs atteints d’un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ». Un décret fixera les conditions d’application de cette disposition.

Fin des sorties sèches 

Le texte met également un terme aux sorties dites « sèches »  de l’ASE à la majorité en garantissant un accompagnement pour les 18-21 ans par les départements et l’État.

Le principe d’un « droit au retour »  à l’ASE des jeunes majeurs avant 21 ans a ainsi été inscrit dans la loi, même si ces jeunes ont refusé à leur majorité de prolonger leur accompagnement ou s’ils n’en remplissaient plus les conditions. Le texte précise, en outre, que tout mineur victime de prostitution relève du champ des missions de l’ASE afin qu'ils puissent bénéficier d'un soutien matériel, psychologique et éducatif.

Le texte prévoit également la recherche systématique de la possibilité de confier l’enfant à une personne de son entourage (famille, voisins ou amis connus) avant d'envisager son placement à l'ASE, l'interdiction de la séparation des fratries sauf si cela est contraire à l'intérêt de l'enfant et rend prioritaires les jeunes sortis de l'ASE pour l'accès au logement social.

Mesures de protection contre les violences

Afin de mieux protéger les enfants contre les violences qui peuvent leur être infligées, les parlementaires ont décidé de systématiser les contrôles des antécédents judiciaires de tous les professionnels et bénévoles intervenant auprès de ceux-ci dans des établissements pour mineurs. Ces contrôles devront intervenir aussi bien avant la prise de fonction que durant leur exercice. L’objectif est d'empêcher les personnes condamnées pour infractions sexuelles d’entrer en contact avec les enfants. 

En outre, tous les établissements médico-sociaux devront définir une politique de lutte contre la maltraitance et désigner une autorité tierce à l'établissement, vers laquelle les personnes accueillies pourront se tourner en cas de difficultés.

Les signalements des faits de violence devront, quant à eux, désormais se faire obligatoirement sur la base d’un référentiel unique partagé. L’emploi du référentiel national d’évaluation des informations préoccupantes est ainsi généralisé pour les départements. 

Dans le cas des assistants familiaux, en cas de retrait d’un agrément notamment pour des faits de violence, il ne pourra en être délivré un nouveau « qu’à partir d’un certain délai »  qui sera défini par décret. L’objectif est d’empêcher d’agréer un assistant familial dans un département alors que son agrément a été retiré dans un autre. Là aussi, un fichier national des agréments des assistants familiaux est créé afin de renforcer les contrôles.

Expérimentation d'un comité départemental 

Par ailleurs, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les départements volontaires pourront instituer « un comité départemental pour la protection de l’enfance », coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l’Etat dans le département.

Devant se réunir « au moins une fois par an », le comité devra assurer « la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance »  et pourra décider « d’engager des actions communes de prévention ». 

Télécharger la loi.

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