Édition du vendredi 13 avril 2012


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Pour le Défenseur des droits : le refus d'accueillir un enfant handicapé dans un accueil de loisirs en raison de son handicap et sans justifications pertinentes est contraire au droit pénal

L’Association des maires de France vient de mettre en ligne sur son site internet, une décision du 12 janvier 2012 adoptée par le Défenseur des droits, qui précise « qu’en l’absence de justifications pertinentes, l’exigence posée par un maire, consistant à demander la présence d’un personnel encadrant supplémentaire pour l’accueil d’un enfant handicapé, est contraire aux articles 225-1 et 225-2 du code pénal, qui interdisent de refuser ou de subordonner la fourniture d’un service en raison du handicap».
Saisi par une famille d'une réclamation relative au refus du président d’une communauté de communes d'accueillir leur fils à l'accueil de loisirs géré par la communauté de communes en raison de son handicap, le Défenseur des droits, en vue de régler la situation exposée dans la note récapitulative a décidé de transmettre la présente procédure au procureur de la République, en application de l'article 33 de la loi n° 2011 -333 du 29 mars 2011. Le Défenseur a notamment considéré que « le président de la communauté de commune n'apporte aucun élément pertinent à l'appui de l'argument, selon lequel l'accueil de Yacha nécessiterait un encadrement individuel et qualifié ». En l’espèce, il était médicalement avéré que l’épilepsie dont était atteint l’enfant se stabilisait, ne justifiant donc pas le recours à un encadrement spécifique.
Pour télécharger la décision du Défenseur des droits du 12 janvier 2012 (PDF 78 Ko), utiliser le lien ci-dessous.
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