Édition du lundi 16 mars 2009


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La garde des Sceaux détaille ce lundi son projet de réforme de la justice des mineurs

La garde des Sceaux devait annoncer ce lundi les principaux points de réforme de la justice des mineurs. La prison, contrairement à ce qu'avait envisagé Rachida Dati, ne sera pas encourue par un mineur avant ses 13 ans. Un débat tranché en ce sens par François Fillon alors que la ministre avait envisagé d'abaisser ce seuil. Notons qu’aujourd'hui, c’est l'âge minimum à partir duquel un mineur peut être incarcéré. Actuellement, les moins de 18 ans représentent près de 20% des personnes mises en cause par la police. Le sort des 16-18 ans, pourrait également ne pas changer: la commission Varinard, chargée de la réflexion sur ce sujet, avait proposé un tribunal correctionnel proche de celui destiné aux majeurs à la place du tribunal pour enfants, mais une partie des juristes en conteste la constitutionnalité. En revanche, l'architecture des peines devrait être complètement revue, pour permettre une «progressivité des sanctions» et «mieux répondre à la récidive». Cette clarification devrait s'accompagner d'un «effort pédagogique» dans le vocabulaire pénal: à l'avenir, on ne parlera plus, par exemple, d'une «admonestation» mais d'un «avertissement judiciaire». Par ailleurs, le nouveau Code des mineurs va fixer l'âge de la responsabilité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel un enfant devient pénalement responsable de ses actes et risque d'être sanctionné. Jusqu'à présent, cet âge était laissé à l'appréciation du magistrat, en fonction du discernement de l'enfant. À l'avenir, le seuil minimal de responsabilité pénale devrait être fixé à 13 ans. Le nouveau Code devrait chercher également à impliquer davantage les parents, leur absence à l'audience pouvant être sanctionnée. Les nouveaux textes poseront aussi des délais pour le traitement des dossiers pour permettre une réponse plus rapide de la justice. Un dossier unique regroupera tous les éléments concernant un mineur.
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