Jean-Paul Charié, député UMP du Loiret, nommé parlementaire en mission chargé de préparer la réforme de l'urbanisme commercial

Jean-Paul Charié, député UMP du Loiret, ancien rapporteur général de la loi de modernisation de l’économie (LME), a été nommé parlementaire en mission chargé de préparer la réforme de l’urbanisme commercial. Les trois objectifs de sa mission sont: - renforcer l'autorité collective des élus locaux sur l'architecture, l'environnement et l'aménagement territorial des équipements commerciaux; - supprimer les autorisations économiques préalables à l'ouverture des établissements commerciaux, dorénavant mieux soumis aux seules règles de la loi du marché et de la concurrence loyale; - répondre aux demandes de relance des «cœurs de villes au cœur des échanges», avec des idées nouvelles pour faciliter la réactivité - mobilité des entreprises au service des consommateurs, familles et territoires. Dans un communiqué, il précise ses objectifs: «Nous devons valoriser la LME sur la libre mais loyale négociation, les délais de paiement, les pratiques abusives. Je surveillerai sa bonne mise en œuvre, car ce changement significatif de certains modèles et attitudes économiques ouvre les voies d’autres possibles, d’autres visions, d’autres croissances.» Mais, dit-il, au-delà, son enjeu est de «révéler les éléments d'une nouvelle dynamique et ambition du commerce en France.» La loi LME prévoit que les maires des communes couvertes par des «zones d'aménagement commercial» (ZAC) définie à l’intérieur d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT) ne pourront pas saisir, à titre dérogatoire, une commission départementale pour les implantations de 300 à 1.000 m2. Cette possibilité avait été supprimée par un amendement présenté par le rapporteur Jean-Paul Charié, député UMP du Loiret. Par ailleurs, dans les communes de moins de 20.000 habitants, les maires, les présidents des EPCI compétents en matière d’urbanisme ou encore chargés des schémas de cohérence territoriale (SCOT), pourront «conserver une capacité d’intervention dans l’urbanisme commercial, en cohérence avec l’ensemble du dispositif, et compatible avec l’intégration future des dispositions régissant l’urbanisme commercial dans le Code de l’urbanisme.»

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2