Le gouvernement vient de présenter, dans une instruction publiée hier et adressée aux préfets, les nouvelles règles de répartition et d’attribution des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires pour l’année en cours.

Les modalités de gestion des principaux instruments financiers sont ainsi réunies dans ce document et concernent la dotation de soutien à l'investissement local (Dsil), la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) et le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT). La dotation de politique de la ville (DPV) fait, elle, l’objet d’une circulaire distincte (lire l'article ci-contre).

Cumulables avec le Fonds vert

D’un montant de « plus de 2 milliards d’euros »  (1,046 milliard d’euros pour la DETR, 570 millions d’euros pour la Dsil, 212 millions d’euros pour la DSID), ce soutien aux projets d’investissement portés par les collectivités territoriales et leurs groupements illustrent, « avec le Fonds vert […] la volonté du gouvernement d’être au côté des élus locaux et de leur offrir une réelle visibilité pour concevoir et mettre en œuvre leurs investissements », assurent les ministres de l'Intérieur et des Outre-mer, Gérald Darmanin, de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, et des Collectivités territoriales et de la Ruralité, Dominique Faure.

Ces derniers rappellent que les subventions accordées au titre de la Dsil, la DETR, la DSID et la DPV peuvent être cumulées « quand cela est nécessaire à l’aboutissement d’un projet », mais ne peuvent toutefois représenter « plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépenses subventionnables engagée par le bénéficiaire ».

En outre, « il est notamment possible de cumuler les subventions du Fonds vert »  avec ces dernières et le FNADT, soulignent les ministres. Le calendrier de programmation a, lui, été modifié et « à compter de 2023, 80 % des subventions au titre de la DETR, de la Dsil, de la DSID et de la DPV devront être notifiées avant la fin du premier semestre de l’année civile », dans le but donc de donner aux collectivités de « la visibilité »  sur leurs projets. 

DETR et Dsil : des taux modulables

Les ministres précisent ainsi les catégories d’actions qui devront être financées prioritairement et rappellent aux préfets que l'attention portée à la transition écologique des territoires doit être « renouvelée et renforcée ».

Ils leur demandent ainsi de privilégier le financement de projets qui « renforcent la résilience des territoires face au changement climatique »  et qui « contribuent à l'atteinte des engagements internationaux de la France, notamment à l'objectif de la neutralité carbone à l'horizon de l'année 2050 ». Devront ainsi être « tout particulièrement »  priorisés, « les projets de rénovation énergétique des bâtiments publics, de recyclage et d'optimisation du foncier disponible, d'aménagements urbains améliorant la résilience des territoires face au changement climatique ainsi que la qualité du cadre de vie ». 

Dans ce cadre, les subventions attribuées au titre de la Dsil devront concourir à la transition écologique des territoires à hauteur d’« au moins 25 % des subventions ».  

En outre, les préfets auront la possibilité de moduler les taux de subvention, aussi bien pour la Dsil que pour la DETR, afin de tenir compte du caractère écologique des projets et de verdir le soutien financier de l’État, comme prévu par la loi de finances pour 2023. 

« L'objectif poursuivi à terme étant que les projets d'investissement public satisfassent de manière générale à un haut niveau d'exigence en matière environnementale », le gouvernement demande aux préfets d’accompagner « autant que possible les porteurs de projets pour les aider à concevoir et à mettre en œuvre des projets compatibles avec cet objectif », en mobilisant « autant que nécessaire les crédits de soutien en ingénierie ».

Le gouvernement souligne également que la DETR doit « impérativement »  soutenir des projets ayant un impact sur le développement rural. Les préfets devront donc « vérifier le respect de cette condition d'éligibilité »  lorsqu’ils accordent « un soutien à un EPCI à fiscalité propre ou à des communes nouvelles éligibles dont une partie seulement du territoire se situe dans un espace rural ».

Patrimoine, Jeux olympiques, ponts, CRTE…

Pour ce qui est des démarches contractuelles, les préfets demandent aux préfets de veiller à ce que les crédits de la DETR, de la Dsil, de la DSID et du FNADT contribuent à « la mise en œuvre des projets de territoire définis dans les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) », sans qu’ils soient, pour autant, réservés aux seules opérations inscrites dans ces contrats, « en particulier s’agissant de la DETR dont les priorités d’emploi restent fixées au niveau de chaque département ». 

Comme les années passées, les préfets devront également « être attentifs »  à ce que les projets s’inscrivent « en soutien »  des programmes « Action cœur de ville, Petites villes de demain, Agenda rural, France Services, Territoires d’industrie, Nouveaux lieux/Nouveaux liens, Avenir montagnes », entre autres. 

En ce qui concerne les territoires d’industrie, les projets menés par « les Sgar »  (secrétariats généraux aux affaires régionales) ou « les référents départementaux »  sont prioritaires.

S’agissant des priorités thématiques, les préfets sont invités à soutenir les projets de « rénovation et de mise en valeur du patrimoine culturel ou naturel »  ainsi que « les travaux d'aménagements urbains et la sécurisation des ouvrages d'art relevant de la compétence des communes et des EPCI, notamment les plus petits d'entre eux ». Et cela « en cohérence avec l'initiative mise en œuvre par le Cerema dans le cadre de l'offre d'ingénierie France relance (« programme national Ponts » ) ».

Le gouvernement demande, en outre, aux préfets de porter « une attention particulière »  au financement de la construction et de la rénovation d’équipements sportifs - dont le financement relève en priorité des fonds de l’Agence nationale du sport - dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Ces dotations d’investissement pourront également « prendre en charge les projets favorisant l’accessibilité routière, cyclable ou piétonne aux sites olympiques et paralympiques ».

Un soutien aux actions relevant de l’Agenda rural et d’Avenir Montagnes devra être apporté via le FNADT et être mobilisé « en faveur des territoires fragiles qui bénéficient de contrats spécifiques avec l'Etat ».

Enfin, un certain nombre d’investissements nécessaires identifiés par les « pactes capacitaires »  relatifs aux moyens des services d’incendie et de secours (afin de faire « cesser une situation de rupture capacitaire ou favoriser une stratégie de mutualisation », par exemple) pourront être subventionnés aussi bien par la Dsil, la DETR ou la DSID. 

Concernant cette dernière - qui permet de financer de façon souple les projets d’investissement portés par les départements - , son attribution au niveau régional devra soutenir des projets « portés dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance »   et concourant à « l’amélioration de la qualité et de l’accès aux services publics, particulièrement en matière scolaire ». 

Comme les années précédentes, les deux ministres insistent auprès des préfets afin qu’ils rendent transparentes les attributions de crédits.

Télécharger l’instruction.
 

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