Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Édition du jeudi 13 octobre 2011
Investissements

La garantie de l'Etat à Dexia sera inscrite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011

Hier, en Conseil des ministres, le ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie et la ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l’État ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2011 qui vise à accorder une garantie de l’Etat à Dexia. Le dispositif législatif, prévu dans le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2011, s’inscrit dans le cadre du plan de restructuration ordonnée du groupe Dexia, annoncé le 10 octobre 2011 et qui vise à conforter la sécurité des dépôts, des créanciers et des collectivités locales, ainsi qu’à redonner des marges de manœuvre au groupe Dexia en termes de liquidité. Ce plan comprend trois opérations que Dexia s’est engagée à mettre en œuvre avec le soutien des Etats et que la garantie octroyée permettra de réaliser dans des conditions satisfaisantes: «- le projet d’adossement de Dexia Municipal Agency à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que celui de la création d’un consortium formé par la Caisse des dépôts et consignations et la Banque Postale en vue d’assurer l’activité de financement des collectivités locales françaises; «- l’offre de rachat de Dexia Banque Belgique par l’Etat belge; «- l’entrée en négociations exclusives avec un investisseur international et l’Etat luxembourgeois en vue de la cession de la Banque Internationale à Luxembourg». Deux garanties sont prévues: «- une garantie de refinancement pour un encours maximum de 32,85 milliards d’euros et une durée maximum de 10 ans, correspondant à la part française de la garantie octroyée de manière conjointe par les trois Etats (Belgique à hauteur de 60,5%, France à hauteur de 36,5% et Luxembourg à hauteur de 3%); «- une garantie portant sur des engagements que Dexia va prendre dans le cadre de l’adossement prévu de sa filiale Dexia Municipal Agency à la Caisse des dépôts et consignations. Cette garantie portera sur un encours maximum d’actifs de 10 milliards d’euros de prêts structurés à des collectivités locales françaises. Elle sera assortie d’une franchise de 500 millions d’euros ainsi que d’un ticket modérateur de 30%, qui restent à la charge de Dexia. Le montant maximal de la garantie est ainsi plafonné à 6,65 milliards d’euros». Ces deux garanties seront rémunérées conformément aux exigences européennes et ce nouveau plan sera soumis à la Commission européenne et aux instances compétentes afin de permettre sa mise en œuvre dans les plus brefs délais. Dès lundi 17 octobre à 14h30, la commission des finances examinera ce projet de loi de finances rectificative puis l'Assemblée examinera ce texte à partir de 17h. Les députés se prononceront ensuite par un vote solennel à l'issue de cet examen, en fin de soirée. S’agissant des collectivités locales, comme l'a rappelé le ministre de l'Intérieur mardi dernier devant les députés, le problème induit par les difficultés rencontrées par Dexia se pose à plusieurs niveaux. Il y a d’abord la question des emprunts structurés contractés par un certains nombre de collectivités. Claude Guéant a indiqué que «Dexia continuera à supporter le risque». En outre, il tenu à souligner qu'il n’y aura «pas de traitement généralisé des emprunts structurés gérés par les collectivités. Chaque collectivité fera l’objet d’un examen au cas par cas. Un inspecteur général des finances a été désigné pour assister les collectivités dans l’analyse de leur situation et dans les solutions à trouver». Pour accéder au texte du projet de loi, utiliser le lien ci-dessous.


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