La Commission européenne autorise temporairement l'augmentation de la garantie sur le refinancement de Dexia SA et DCL et élargit la portée de son enquête

La Commission européenne vient d’indiquer qu’elle a «approuvé une augmentation de 10 milliards d'euros du plafond de la garantie temporaire accordée par la Belgique, la France et le Luxembourg afin de couvrir les besoins de refinancement de Dexia SA et de DCL. Le plafond est ainsi porté à un montant maximum de 55 milliards d'euros». Mais, la Commission émet certaines réserve sur cette aide, puisqu’elle ne l’a approuvé que «temporairement» jusqu’au 30 septembre 2012 afin de préserver la stabilité financière et prendra «une décision définitive sur sa compatibilité avec les règles en matière d’aides d’État au terme de son évaluation du plan de résolution de Dexia».
Dans son communiqué, la Commission «émet des doutes sur la compatibilité de la mesure avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État aux banques dans le contexte de la crise, notamment en raison du fait que cette nouvelle aide publique s’ajoute à l'aide massive déjà accordée dans le cadre du plan de restructuration de Dexia et à la future aide éventuelle dans le cadre de son plan de résolution».
Depuis 2008, le groupe Dexia bénéficie d’importantes aides d'État de la part de la France, de la Belgique et du Luxembourg, approuvées par la Commission à la condition qu'un plan de restructuration soit mené à bien avant la fin 2014. Ce plan de restructuration initial a permis à Dexia SA d’améliorer la stabilité de ses sources de financement et de réduire son endettement et son portefeuille d'actifs non stratégiques. Toutefois, la banque a pris du retard dans la mise en Å“uvre de ce plan et les déséquilibres au niveau de ses sources de financement se sont de nouveau aggravés depuis l'été dernier.
La Belgique, la France et le Luxembourg ont accordé des garanties temporaires pour couvrir les instruments de refinancement de Dexia ayant une durée maximale de trois ans, pour une valeur nominale maximale de 45 milliards d'euros. Ces garanties ont désormais été portées à 55 milliards d'euros, de manière conjointe et non solidaire, à hauteur de 60,5% pour la Belgique, de 36,5% pour la France et de 3% pour le Luxembourg. La garantie et l’augmentation de son plafond visent à permettre à la banque de finaliser son plan de résolution ordonnée et à préserver la stabilité financière des États membres concernés étant donné l’importance systémique de Dexia SA.
La Commission a décidé d'étendre sa procédure formelle d'investigation de Dexia et de sa filiale, Dexia Crédit Local (DCL) afin d'examiner formellement le plan de résolution ordonnée du groupe Dexia soumis par la Belgique, la France et le Luxembourg les 21 et 22 mars 2012. Elle a également invité les trois Etats Membres à commenter la participation d'Arcofin à la recapitalisation de Dexia SA qui a eu lieu en octobre 2008. Par ailleurs, dans une décision séparée, la Commission a décidé d'approuver la prolongation jusqu'au 30 septembre 2012 de la garantie des trois Etats Membres sur Dexia SA et DCL couvrant les besoins de financement du groupe.
La Commission précise aussi que le plan de résolution tel qu'il a été soumis est «basé sur la présomption que les trois Etats membres fourniront des garanties supplémentaires sur les mesures de refinancement qui seront prises jusqu'à fin 2021. La rémunération de ces garanties serait proche de zéro». La Commission «doute qu'une telle rémunération soit compatible avec les règles en matière d'aides d'Etat, en particulier si l'aide d'Etat reçue est utilisée pour de nouvelles productions de prêts. La Commission examinera également si le plan soumis est crédible en vue de l'objectif d'une résolution ordonnée du groupe et si ce plan limite les distorsions de concurrence au minimum nécessaire.
Le plan de résolution soumis par les trois pays prévoit que Dexia Municipal Agency («DMA») sera cédé en vue de la poursuite de son activité à l'Etat français, la Caisses des Dépôts et Consignations et La Banque Postale. La Commission «considère à ce stade que le processus de cession prévu dans le plan soumis n'est rendu possible que par l'aide et les garanties additionnelles apportées à Dexia». En outre, elle ajoute «que l'aide reçue par Dexia ne doit pas être utilisée pour perpétuer au niveau de DMA le modèle économique défaillant de Dexia». En particulier, la Commission «doute que la poursuite des activités de DMA soit la solution qui cause le moins de distorsions de concurrence et qui est la moins onéreuse pour les trois Etats Membres par rapport aux autres alternatives».

Pour accéder au communiqué de presse de la Commission, utiliser le lien ci-dessous.

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