Édition du vendredi 13 juillet 2012


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Financement des investissements des collectivités locales : déblocage d'une nouvelle enveloppe de prêts de trois milliards d'euros

Face au désengagement de Dexia, l’Etat a mis en place une enveloppe de prêts sur les fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et Consignations de deux milliards d’euros en faveur des collectivités locales pour leur permettre d’assurer leurs financements en début d’année 2012.
Le 12 juillet 2012 le ministre de l’économie et des finances qui a réaffirmé «la nécessité de solutions pérennes pour le financement des collectivités locales» a demandé le déblocage d’une seconde enveloppe de trois milliards d’euros. Dans un communiqué annonçant cette décision, Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, rappelle qu’il «suit avec la plus grande attention la question du financement des collectivités locales» et qu’il «est, en particulier, très attentif aux inquiétudes face au désengagement de Dexia qui jouait historiquement un rôle central ».
Au-delà de ces réponses exceptionnelles, le ministre rappelle que « le gouvernement veillera à ce que des solutions pérennes soient trouvées pour le financement des collectivités locales ». La Banque Postale devrait notamment compléter sa gamme en partenariat avec la Caisse des dépôts pour contribuer durablement au financement du secteur public local.
Coïncidence ou non, cette annonce intervient le jour de la parution d’une analyse inédite de la Cour des comptes sur «l’évolution du système de financement de l’économie française et de la place qu’y tient l’Etat» (L’État et le financement de l’économie, PDF 1,45 Mo). Dans ce document, la Cour dresse un constat des conditions de financement de l’économie et de la place qu’y tient l’Etat, en en dégageant les tendances structurelles. Elle recommande la mise en place d’un «nouveau modèle de financement fondé» «sur les fonds propres et l’autofinancement plutôt que sur l’endettement». Elle considère que «la transition vers un nouveau modèle de financement ne peut intervenir sans que le secteur financier continue d’exercer son rôle traditionnel d’intermédiation et de transformation » et que «l’Etat doit rester attentif à l’évolution de l’offre de crédit à destination des très petites entreprises et des PME, notamment au regard de l’impact de la crise financière et des normes prudentielles ».
En ce qui concerne les collectivités territoriales, comme la Cour l’avait déjà indiqué dans des rapport précédents, elles « doivent participer à l’effort de désendettement du pays, notamment en renforçant l’autofinancement de leurs investissements ». Pour la Cour, «la réforme des lois de décentralisation annoncée par le gouvernement devrait être l’occasion d’un réexamen de la répartition des compétences des collectivités territoriales en matière d’action économique». Elle ajoute que les collectivités «devraient diversifier leurs sources de financement, par exemple en recourant, pour celles qui le peuvent, aux financements obligataires». «La création éventuelle d’une agence de financement des collectivités territoriales ne doit pas engager la garantie de l’Etat» ajoute la Cour.
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Journal Officiel du vendredi 13 juillet 2012

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