Édition du jeudi 10 mai 2012


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Financement croisés et délégations de compétences conclues entre collectivités territoriales ou EPCI: le décret est paru

Mardi 8 mai, le décret relatif d’une part au régime des interventions financières des collectivités territoriales et de leurs groupements et, d’autre part, aux modalités des conventions régissant, à compter du 1er janvier 2015, les délégations de compétences conclues entre collectivités territoriales ou entre collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, a été publié au Journal officiel (1).
Aux termes de l’article L 1111-10 du code général des collectivités locales, «toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet». Comme l’a rappelé une récente circulaire (voir Maire info du 25 avril 2012), l’objectif de cette mesure est de «limiter la pratique des financements croisés, de mieux responsabiliser les collectivités initiatrices de projets d'investissement et de contribuer à la maîtrise de la dépense publique locale». Aussi un seuil minimum de participation de la collectivité maître d'ouvrage au financement de son projet a été fixé à 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet. 
Toutefois, la loi a aussi instauré de nombreuses dérogations, commentées dans la circulaire. En outre, il faut noter que la participation de l'Etat «ne doit pas porter le total des aides publiques directes à plus de 80% de la dépense subventionnable engagée par la collectivité». Sous réserve de l'application de cette règle des 20% de participation, les collectivités territoriales et leurs groupements restent libres des interventions financières décidées dans le cadre de leurs compétences, stipule la circulaire. Les articles 2 à 9 du décret publié le 8 mai toilettent les dispositions réglementaires qui étaient contraires à ces nouvelles règles. Tous les textes qui admettaient des parts à charge du maître d'ouvrage inférieures à ce quantum sont donc modifiés ou abrogés.
Le décret (article 1er) met en uvre une autre disposition prévue par le code général des collectivités territoriales qui ne s’appliquera qu’à compter du 1er janvier 2015. Il s’agit de la possibilité pour une collectivité de «déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire, qu'il s'agisse d'une compétence exclusive ou d'une compétence partagée». Le législateur a précisé d’une part, que les compétences déléguées «sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante» et, d’autre part, que «cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire». Le décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de cette convention. Ces modalités comprennent notamment le cadre financier de la convention, les moyens de fonctionnement mis à disposition et les conditions de mise à disposition des personnels.

(1) Décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 pris pour l'application des articles L. 1111-8 et L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales.
Pour accéder au texte du décret, utiliser le lien ci-dessous.
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