« Mieux accompagner les collectivités et leur donner de la visibilité dans leurs projets. »  C’était l’une des promesses de Gabriel Attal aux élus, fin janvier dernier, lors du discours de politique générale qu’il a tenu devant les sénateurs.

Le tout nouveau Premier ministre annonçait ainsi souhaiter que « les préfets aient désormais une vision pluriannuelle, jusqu’en 2027, des dotations d’investissement ». Une demande de longue date des associations d’élus.

DETR, Dsil et DSID

Cinq mois plus tard, le projet du gouvernement prend forme avec la signature, le 31 mai, d’une instruction, révélée hier par La Gazette des communes, prévoyant que la pluri-annualité des dotations de soutien à l’investissement des collectivités « doit être renforcée ». Et précisément pour trois d’entre elles : la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l‘investissement local (Dsil) et la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID).

S’adressant aux préfets, les ministres de la Cohésion des territoires et des Collectivités territoriales, Christophe Béchu et Dominique Faure, ainsi que la secrétaire d'État chargée de la Ville, Sabrina Agresti-Roubache, estiment que les collectivités doivent pouvoir « anticiper sur plusieurs années le soutien qui leur sera apporté, afin qu‘elles soient en mesure de programmer leurs investissements dans la durée ».

Convention ou avenant au CRTE 

Pour cela, ces derniers invitent les préfets à se prononcer « dès 2024 »  sur le soutien triennal des projets d‘investissement « susceptibles de [leur] être présentés par les collectivités en 2025 et 2026, notamment lorsqu'il s'agit de financer un même projet en plusieurs tranches ».

Ces programmations devront prendre la forme « soit d’un avenant aux contrats de réussite de la transition écologique (CRTE), soit d'une convention », dont un modèle est annexé à l’instruction, qui précisera « le montant maximal de la subvention envisagée en 2024, 2025 ou 2026 »  et « conditionnera son attribution au respect du cadre juridique en vigueur en 2024, 2025 ou 2026, en particulier à l’éligibilité de la collectivité à la dotation concernée, au dépôt d'un dossier complet et à la disponibilité des crédits budgétaires », indiquent les ministres.

Et ces derniers de préciser que « la notification de la subvention par arrêté préfectoral et l’engagement des crédits devront être formalisés une fois le dossier complet déposé par la collectivité, dans le calendrier prévu par la convention d'intention ».

Pour 2025 : « 50 % du montant »  des crédits 2024

Les trois ministres rappellent, en outre, aux préfets que la programmation pour 2024 devra se faire selon les modalités définies par instruction, en début d’année, afin de bénéficier aux projets respectant les priorités fixées par l’exécutif, celui-ci entendant notamment consacrer « au moins 30 % »  des crédits de la Dsil à des projets favorables à l’environnement.

« Les projets localisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville pourront constituer le financement de l'État au titre du volet investissement des contrats de ville Engagements Quartiers 2030 », font-ils également savoir.

Dans le détail, les préfets pourront « programmer pour 2025 des engagements à hauteur de 50 % du montant des crédits »  notifiés au titre de 2024, et pour 2026, « à hauteur de 25 % »  du montant de ces crédits. Sur ce dernier point, le gouvernement a fait évoluer sa position après « consultation des associations d’élus locaux »  puisque la première version de la circulaire évoquait plutôt « une limite annuelle de 50 % », selon La Gazette des communes.

Reste que la programmation pluriannuelle, étant « glissante », pourra être ajustée par les préfets « dans la limite de ces […] plafonds ».

Par ailleurs, le gouvernement souligne que « les crédits délégués au titre de la DETR, de la Dsil et de la DSID seront fixés en application de la loi de finances pour 2025, dont les modalités de mise en œuvre seront définies à l'occasion de l'instruction annuelle relative aux règles d’emploi des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales ». Les programmations de crédits au titre de la DETR devront, pour leur part, être présenté « à la commission départementale d'élus ».

« Les assurances données sur 2025 ou 2026 devront être établies avant le 1er septembre 2024 et communiquées à la direction générale des collectivités locales (DGCL) avant le 1er octobre 2024 », rappellent les ministres en expliquant que « ces retours permettront de mesurer la progression de la pluriannualité et, le cas échéant, d'ajuster la présente instruction ».

Consulter l’instruction.
 

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